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Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Un système de passe inutile sur le plan sanitaire et dangereux sur le plan des libertés publiques

Passe vaccinal -

Par / 11 janvier 2022
Un passe inutile sur le plan sanitaire et dangereux sur le plan des libertés publiques
par [Groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste->https://www.youtube.com/channel/UCGMy4lcU26bYb4ZFHYMZQZw]
https://youtu.be/towyOUuKVqI
Un système de passe inutile sur le plan sanitaire et dangereux sur le plan des libertés publiques

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en 2020, nous avions du mal à croire à une seconde vague. Or nous voici, au début de 2022, encore en pleine pandémie : notre peuple fait face avec courage, mais aussi lassitude et résignation.

Oui, il faut lutter frontalement contre l’épidémie ! Oui, il faut vacciner et protéger la population ! Mais deux ans après le début de l’épidémie, monsieur le ministre, vous ne pouvez plus dissimuler la réalité : c’est l’insuffisance des moyens alloués à la santé publique qui pousse à la mise en œuvre de politiques autoritaires et de contraintes qui portent lourdement atteinte aux libertés publiques. C’est l’hôpital public, la médecine de ville, mais aussi l’assurance maladie qui sont défaillants, du fait non pas du personnel, lequel est exemplaire de dévouement et de courage, mais des choix libéraux de ces dernières années, choix maintenus, malgré la pandémie, par Emmanuel Macron et le gouvernement auquel vous appartenez.

Nous ne sommes pas d’accord avec votre stratégie du rideau de fumée. Vous masquez par des mesures coercitives, comme le passe sanitaire, puis le passe vaccinal, et par l’état d’urgence permanent, l’incurie d’un système qui a ravalé la santé au rang de marchandise.

Je le souligne d’emblée : si le passe sanitaire a boosté la vaccination, force est de constater qu’il n’a pas ralenti la propagation du virus.

M. Loïc Hervé. Bien sûr !

Mme Éliane Assassi. Pour preuve, 300 000 personnes sont testées positives chaque jour : quelle est donc l’utilité de ces sésames ?

Ce rideau de fumée, c’est aussi l’agression verbale du Président de la République contre des millions de personnes qui ne sont pas vaccinées, souvent non pas par choix, mais par éloignement, faiblesse ou incompréhension.

Quelle est cette France où l’on sonde les gens pour savoir si les soins doivent toujours être accordés à ceux qui refusent le vaccin ? Oui, vous fabriquez des parias pour détourner le débat ; nous dénonçons ce jeu dangereux !

Nous proposerons par voie d’amendement, dès l’ouverture de la discussion du texte, que l’entrée en vigueur du passe vaccinal soit conditionnée à la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur l’impact de sa politique sur le recul de la propagation de l’épidémie de covid-19. En effet, si ce passe a pu être utile, faute de politique de santé publique efficace pour inciter à la vaccination, on peut aujourd’hui se demander ce qui légitime sa prolongation et son durcissement.

À cet instrument s’ajoute un traçage numérique étatique banalisé, qui tend lui-même à s’amplifier et à se durcir comme il est proposé dans l’article 2 en étendant aux services préfectoraux l’accès aux données personnelles médicales.

Il est temps de mettre fin à ce système de passe, à la fois inutile du point de vue sanitaire et dangereux pour les libertés publiques. Bien d’autres solutions sont possibles, des solutions d’ordre véritablement sanitaire et non sécuritaire, comme l’accentuation des gestes barrières et la mise en œuvre des moyens permettant réellement de lutter contre la propagation : le déploiement des purificateurs d’air, la distribution de masques FFP2, le recours effectif au télétravail, lorsque cela est possible, ou encore l’organisation de roulements dans les entreprises ou dans les établissements scolaires.

Plus globalement, il s’agirait, comme nous n’avons de cesse de le réclamer, d’investir davantage dans la médecine de ville et la médecine scolaire et de réarmer l’hôpital public. En bref, il convient de prendre des mesures pratiques qui répondent à la crise sanitaire pour protéger nos concitoyens plutôt que de les punir !

Enfin, il s’agit non pas d’une épidémie, mais bien d’une pandémie ; la question est donc mondiale et la seule réponse efficace sera à cette échelle : c’est pourquoi, je le redis, il est plus urgent que jamais de lever les brevets sur les vaccins si l’on veut éviter l’émergence de nouveaux variants.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Exactement !

Mme Éliane Assassi. Seule la moitié de la population mondiale est vaccinée : un plan de vaccination massif doit être déployé à l’échelle mondiale.

Plutôt que de taper du poing sur la table en insultant toute une partie de nos concitoyens, Emmanuel Macron aurait tout intérêt à profiter de la présidence française du Conseil de l’Union européenne pour convoquer un sommet international et engager un bras de fer salutaire autour de la levée des brevets sur les vaccins et d’un gigantesque effort d’aide au développement. En France, nous avons débloqué des centaines de milliards d’euros pour l’économie, mais combien pour la santé, combien pour la solidarité internationale ?

Mes chers collègues, monsieur le ministre, vous en conviendrez, nous sommes prêts à être une force de proposition et à débattre des mesures de nature à gérer la crise sanitaire. Mais pour l’heure, malgré les tentatives du rapporteur de la commission des lois d’atténuer certaines mesures, nous nous opposons à ce énième projet de loi sécuritaire, d’intimidation et d’infantilisation de nos concitoyens et de déresponsabilisation de nos dirigeants.

Emmanuel Macron avait annoncé, le 12 mars 2020, extraire la santé de la loi du marché. Or il fait aujourd’hui payer à notre peuple au quotidien, par ses décisions solitaires, le refus de s’attaquer aux dogmes libéraux qui étouffent l’hôpital, la santé et notre pays. Nous refusons cette impasse sanitaire, mais aussi démocratique.

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