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Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Une nouvelle étape dans l’atteinte aux libertés fondamentales

Passe vaccinal : article premier -

Par / 11 janvier 2022

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l’article 1er, qui remplace le passe sanitaire par un passe vaccinal.

Comme l’a expliqué notre présidente Éliane Assassi, lors de la discussion générale, nous pensons que l’instauration de ce passe vaccinal nous fait franchir une nouvelle étape dans l’atteinte aux libertés fondamentales. Je ne prendrai qu’un exemple : le dispositif permet à de nombreuses personnes, restaurateurs, responsables d’établissement de loisirs, vigiles ou autres d’effectuer un contrôle d’identité, qui n’en est pas tout à fait un, bien évidemment, grâce aux artifices du Gouvernement, puis à ceux de la commission des lois, mais qui demeure dans les faits un contrôle.

Aujourd’hui, la contrainte devient la règle. La prolongation et le renforcement du passe sanitaire sont symptomatiques de la situation dans laquelle nous nous trouvons, où l’exception devient la norme et où, effectivement, les lois d’urgence entrent dans le quotidien et la normalité. Une fois de plus, le caractère sécuritaire des mesures prises l’emporte amplement sur l’aspect sanitaire, qui devrait primer selon nous.

Nous défendons la vaccination et toutes les mesures qui peuvent aller dans ce sens, mais il faut inciter et rassurer les personnes qui sont encore inquiètes et qui refusent de se faire vacciner. Cela doit être une priorité dans la gestion de la crise sanitaire. En réalité, on a tort de faire un groupe de ces non-vaccinés, parmi lesquels il y a non seulement des récalcitrants, les antivax, que rien ne saurait convaincre, mais aussi des gens qu’il est possible de convaincre, notamment les personnes âgées isolées : il faut aller vers elles, il faut discuter avec elles et faire preuve de pédagogie. C’est également le cas de certaines personnes qui ont reçu la première et la deuxième dose de vaccin, mais qui s’interrogent désormais.

En outre, comme l’a dit mon collègue Fabien Gay, il faut prendre des mesures en matière de santé publique et pour l’hôpital, notamment en embauchant, en rouvrant les lits, en arrêtant de faire peser une telle pression sur les personnels de santé qu’ils en viennent à quitter,…

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