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Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Une société du contrôle permanent

Responsabilité pénale et sécurité intérieure : conclusions de la CMP -

Par / 16 décembre 2021

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous en arrivons donc au vote des conclusions de la CMP sur ce projet de loi assez disparate, qui comprend deux volets majeurs.

Le premier, relatif à la responsabilité pénale, répond clairement à une commande politique en lien avec le légitime émoi suscité dans l’opinion publique par le sordide et tragique meurtre de Sarah Halimi.

Le second, sorte de « loi Sécurité globale 2 », vient notamment réintroduire des mesures censurées par le Conseil constitutionnel en mai dernier, notamment pour des raisons d’atteinte aux libertés publiques. Il s’agit essentiellement de mesures de « technopolice », qui plongent encore un peu plus notre pays dans des logiques de surveillance massive.

Aussi, je vous le dis sans ambages, madame la secrétaire d’État, sur ces deux volets, le compromis auquel sont parvenues nos deux assemblées est plus que préoccupant.

Premièrement, ces conclusions actent une exception d’irresponsabilité pénale.

Pour l’Assemblée nationale, c’est le cas lorsque l’abolition temporaire du discernement résulte de la consommation proche ou volontaire de psychotropes dans le but de commettre une infraction.

De son côté, le Sénat n’a pas laissé tomber l’idée selon laquelle la responsabilité pénale de l’auteur d’un crime ou d’un délit doit pouvoir dans certains cas être reconnue lorsque celui-ci a commis préalablement à son acte une infraction ayant entraîné l’abolition de son discernement.

Ce mécanisme présente plusieurs conséquences non négligeables et fait notamment émerger la notion d’« abolition temporaire liée à un fait fautif ». Je vous le redis, légiférer en ce sens, ce serait oublier que ces comportements ne sont pas nécessairement fautifs et qu’ils peuvent être, non pas la cause de l’abolition du discernement, mais bien sa conséquence.

En outre, comme l’a souligné le Conseil d’État, la réunion des conditions nécessaires pour exclure l’irresponsabilité pénale paraît « très théorique, et la preuve de l’élément intentionnel extrêmement difficile à apporter en pratique ». Nous considérons pour notre part, comme l’a souligné le rapport Houillon-Raimbourg, que « l’abolition du discernement au moment de l’acte est exclusive de l’intention au sens du droit pénal [...] et qu’il ne peut être transigé avec ce principe sans remettre en cause notre édifice pénal dans son ensemble ».

En ce qui concerne la sécurité intérieure, il s’agit pour le Gouvernement de réinjecter plusieurs des dispositifs contenus dans la proposition de loi Sécurité globale, mais censurés par le Conseil constitutionnel en mai dernier, en particulier l’autorisation des captations vidéo dans les locaux de garde à vue ou des drones et caméras embarqués dans les véhicules de police.

Le texte final ouvre également l’usage des drones aux policiers municipaux, ce qui n’est pas acceptable à nos yeux.

Les missions des policiers municipaux de proximité – lutter contre les incivilités, apporter assistance aux personnes, prévenir les troubles… – ne nous semblent pas devoir valablement se traduire par l’accès à cette technologie.

Globalement, ces mesures de sécurité intérieure – à l’exception de quelques-unes, comme le contrôle de la détention d’armes, qui sont positives – nous renvoient à un modèle de société dont nous ne voulons pas : une société de la surveillance de tous, partout, tout le temps, dans la droite ligne de la logique répressive et sécuritaire développée ces dernières années.

Je déplore enfin l’adoption conforme par notre assemblée de l’article 16 de ce projet de loi, qui stigmatise encore un peu plus les mineurs non accompagnés, en permettant de procéder, malgré leur refus, à un relevé de leurs empreintes digitales ou palmaires ou à une prise de photographie lorsqu’ils sont suspectés d’avoir commis un crime ou un délit. Cet article s’inscrit dans le climat nauséabond de suspicion permanente pesant sur la parole des jeunes migrants, considérés d’abord comme des étrangers, et non des enfants.

Mes chers collègues, le Parlement, en particulier le Sénat, s’honorerait à faire primer l’intérêt supérieur des enfants sur toute autre considération. Ficher des mineurs isolés, cela ne me semble pas aller dans ce sens.

Pour toutes ces raisons, nous continuerons à nous opposer à ce projet de loi, aux mesures qu’il porte et à la philosophie qui le sous-tend.

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