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Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Vous créez de nouvelles tensions sans résoudre l’épidémie

Passe vaccinal : article premier -

Par / 11 janvier 2022

Monsieur le ministre, mes chers collègues, comment en sommes-nous arrivés là ? Nous débattons dans l’urgence, une urgence absolue. À l’Assemblée nationale, la commission s’est réunie le 29 décembre dernier pour examiner un texte adopté en conseil des ministres le 27 décembre. Le projet de loi a ensuite été examiné en séance publique dès le 3 janvier. L’urgence est toujours de mise au Sénat où nous débattons, dans la foulée, d’un texte qui a été adopté, hier, en commission des lois.

Telles sont les conditions dans lesquelles nous examinons ce projet de loi, qui est pourtant loin d’être anodin, car il porte des conséquences lourdes en matière de libertés publiques et de santé, alors qu’aucune urgence – notre collègue Bas l’a souligné – n’exige les mesures dont nous allons discuter.

La vague omicron est là, elle nous dépasse. La virulence de ce nouveau variant est telle que le Gouvernement, de toute évidence, hésite sur la conduite à tenir, comme en témoignent les atermoiements sur le protocole scolaire.

Or, monsieur le ministre, dans le même temps, vous mobilisez le pays, le Parlement et l’opinion publique. Vous créez de vives tensions en pointant du doigt les non-vaccinés et en mettant en avant le passe vaccinal, alors que – chacun le reconnaît – cette nouvelle contrainte ne sera pas de nature à nous protéger de l’épidémie. Pourquoi cette obsession de batailler sur le passe vaccinal alors que tant de combats plus efficaces restent à mener pour résoudre cette crise sanitaire et pour repousser l’épidémie ?

En premier lieu, la levée des brevets permettrait à 60 pays de produire des vaccins, alors même qu’ils y sont prêts et que l’OMS prévient que si 70 % des pays de la planète ne sont pas vaccinés, d’autres variants surgiront.

Oui, il faut s’interroger sur les motivations profondes qui ont présidé à l’écriture de cet article 1er ! Soutenu par le verbe outrancier du Président de la République, vous détournez l’attention du véritable problème, à savoir l’état dans lequel se trouvent notre système de santé, de l’hôpital à l’assurance maladie, et nos services publics en général, à l’image de l’école.

Des années d’un libéralisme encensé sans retenue ont désarmé notre société face à une menace que nous n’avons pas vu venir. Lits d’hôpitaux fermés, numérisation à l’excès…

M. le président. Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Marie-Claude Varaillas. … de l’assurance maladie…

Cet article 1er, même aménagé, établit un dispositif anachronique, en décalage avec la réalité, dont le seul objectif est de dévier le débat pour mieux contraindre – nous en sommes de plus en plus convaincus – et pour banaliser cette contrainte.

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