Les sénateurs communistes de la commission des lois se réjouissent d’une censure qui met un frein aux dérives du Gouvernement en matière d’atteinte aux libertés.

Tout au long du débat parlementaire, les sénateurs communistes avaient rappelé leur profond rejet d’une loi stigmatisante pour les étrangers ; ils avaient à cette fin décidé de s’associer avec leurs collègues socialistes pour saisir le Conseil constitutionnel d’une loi qui porte profondément atteinte aux droits et libertés fondamentales de la personne humaine.

La liberté constitutionnelle du mariage comme le droit au respect de la vie privée se trouvent réaffirmés avec la présente décision. Ainsi, sont annulées les dispositions qui soumettaient de facto le mariage des étrangers à une condition de présence régulière en France, de même que celles qui instituaient une responsabilité financière de l’hébergeant.

Néanmoins ils regrettent que le Conseil constitutionnel n’ait pas souhaité garantir les étrangers contre une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et venir en validant l’allongement de la durée de rétention administrative.
De plus, ils constatent que le Parlement se trouve, une fois de plus, évincé de son pouvoir de contrôle et d’information puisque le Conseil constitutionnel a censuré les conditions dans lesquelles devait s’organiser le débat annuel devant la représentation nationale.