Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Les courriers officiels

La réforme du code minier doit faire l’objet d’un projet de loi spécifique intégrant la problématique de l’après mine

La nouvelle procédure fait fi de la représentation nationale et de la concertation avec les élus locaux -

Par / 26 janvier 2021

Mme Barbara Pompili
Ministre de la Transition écologique
Hôtel de Roquelaure
246, boulevard Saint-Germain
75007 PARIS

Objet : Réforme du code minier

Madame la Ministre,

La réforme du code minier annoncée depuis 2011 est toujours très attendue par les élus et les populations des communes minières.

Le texte actuel, obsolète, ne répond ni aux enjeux environnementaux liés à la poursuite de l’extraction minière, ni à la question particulière de l’après mine, de la gestion, de la réparation et de l’indemnisation des dégâts consécutifs à l’arrêt de la production charbonnière. Les collectivités se retrouvent en effet bien seules face à un lourd passif et de nombreux problèmes qui les mettent parfois en grande difficultés.

Vous avez, comme vos prédécesseurs, annoncé à plusieurs reprises, en réponses aux questions qui vous étaient posées, la rédaction d’un projet de loi qui devait être prochainement débattu au parlement.

Il s’avère en définitive que cette réforme si importante sera intégrée dans un unique article au projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, consécutif à la Convention citoyenne pour le climat.

Pire encore, cet article se réduit pour l’essentiel à une très large habilitation accordée au gouvernement pour légiférer et décider, seul, par voie d’ordonnances.

Nous constatons également que la question clé de l’après mine, des indemnisations et de la gestion des risques miniers résiduels est quant à elle insuffisamment prise en compte.

Nous voulions vous faire part, et nous faire les porte-paroles des élus concernés, de notre profonde incompréhension et de notre désaccord avec cette procédure qui, une fois de plus, fait fi de la représentation nationale et de la concertation avec les élus locaux.

Nous ne pouvons imaginer qu’une question revêtant un tel enjeu puisse être traitée de la sorte sans qu’un débat réel, contradictoire puisse avoir lieu.

C’est la raison pour laquelle nous intervenons auprès de vous afin que la réforme tant attendue du code minier soit retirée du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et fasse l’objet d’un projet de loi spécifique intégrant la problématique de l’après-mine.

Persuadés que cette demande retiendra toute votre attention,

Veuillez croire, Madame la Ministre, à l’expression de notre haute considération.

Éric Bocquet et Michelle Gréaume

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Bio Express

Eric Bocquet

Sénateur du Nord
Membre de la commission des Finances
Elu le 25 octobre 2011
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