Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Les courriers officiels

Le Crédit Impôt Recherche, un outil d’optimisation fiscale hors de contrôle

Courrier du 6 décembre 2018 à Mme Frédérique Vidal, Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche -

Par / 6 décembre 2018

Madame la Ministre,

Le crédit impôt recherche (CIR) constitue le premier dispositif public finançant l’effort de recherche et développement des entreprises. Deuxième dépense fiscale du budget de l’État, et principale dépense fiscale rattachée à la MIRES, le CIR atteint un montant de 5,7 milliards d’euros en 2017 et plus de 6 milliards d’euros en 2018.

Les choix stratégiques discutables de concentration des aides apportées par le CIR vers la recherche privée produisent des résultats que désormais la représentation nationale considère comme difficilement quantifiables. La Cour des comptes observe d’ailleurs que le CIR n’a fait l’objet d’aucune évaluation au titre de l’article 18 de la loi n° 2012-1558 de programmation des finances publiques pour la période 2012-2017.

Un amendement adopté dans la loi de finances pour 2018, sur proposition de la rapporteure spéciale Amélie de Montchalin, demande aux grandes entreprises qui bénéficient du crédit d’impôt recherche (CIR) d’être davantage transparentes dans son utilisation, notamment au regard de leur politique d’embauche et de rémunération de chercheurs et docteurs formés en France.

L’alinéa III bis de l’article 244 quater B du Code général des impôts stipule en effet que « les entreprises qui engagent plus de 100 millions d’euros de dépenses de recherche mentionnées au II joignent à leur déclaration de crédit d’impôt recherche un état décrivant la nature de leurs travaux de recherche en cours, l’état d’avancement de leurs programmes, les moyens matériels et humains, directs ou indirects, qui y sont consacrés, la part de titulaires d’un doctorat financés par ces dépenses ou recrutés sur leur base, le nombre d’équivalents temps plein correspondants et leur rémunération moyenne, ainsi que la localisation de ces moyens ».

Dans le cadre des dispositions de l’article 24 de la Constitution, je souhaite que me soient communiqués les états sus-cités, pour l’exercice fiscal 2017.
Je vous prie de croire, Madame la Ministre, à l’assurance de ma considération distinguée.

Les dernieres interventions

Les courriers officiels Non à la suppression de lits et à la privatisation de la psychiatrie !

Courrier à la Directrice de l’Hôpital Albert Chenevier de Créteil - Par / 16 juin 2020

Les courriers officiels L’État ne peut rester indifférent

Situation très difficile dans les foyers de travailleurs migrants - Par / 18 mai 2020

Les courriers officiels Quelles mesures pourriez vous proposer dans le cadre du déconfinement progressif ?

Reprise d’activité de certaines structures et associations sportives - Par / 5 mai 2020

Les courriers officiels Le capital financier doit être prélevé, pas les salariés

Participation de 30 millions d’euros de l’ANCV au Fonds de Solidarité - Par / 29 avril 2020

Les courriers officiels Augmenter une offre de soins pérenne

Utilisation des hôpitaux de l’Hôtel-Dieu et du Val-de-Grace à Paris - Par / 23 avril 2020

Les courriers officiels La population prise en charge dans ces établissements est fragile

Situation des établissements psychiatriques durant la crise sanitaire - Par / 21 avril 2020

Les courriers officiels Situation critique des distributeurs-grossistes en boissons

Les intégrer au plan sectoriel de l’hôtellerie, restauration, tourisme et évènementiel - Par / 20 avril 2020

Les courriers officiels Contribuer au respect des droits fondamentaux et protéger la santé publique

Pour une fermeture provisoire des centres de rétention administrative (CRA) - Par / 16 avril 2020


Bio Express

Pierre Ouzoulias

Sénateur des Hauts-de-Seine
Vice-président de la commission des affaires culturelles, Vice-président de la commission des affaires européennes, Membre de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques
Elu le 24 septembre 2017
En savoir plus
Administration