[(IMG/auton3273.jpg|non) Le Crédit Impôt Recherche, un outil d'optimisation fiscale hors de contrôle - Courrier du 6 décembre 2018 à Mme Frédérique Vidal, Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche - Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Les courriers officiels

Le Crédit Impôt Recherche, un outil d’optimisation fiscale hors de contrôle

Courrier du 6 décembre 2018 à Mme Frédérique Vidal, Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche -

Par / 6 décembre 2018

Madame la Ministre,

Le crédit impôt recherche (CIR) constitue le premier dispositif public finançant l’effort de recherche et développement des entreprises. Deuxième dépense fiscale du budget de l’État, et principale dépense fiscale rattachée à la MIRES, le CIR atteint un montant de 5,7 milliards d’euros en 2017 et plus de 6 milliards d’euros en 2018.

Les choix stratégiques discutables de concentration des aides apportées par le CIR vers la recherche privée produisent des résultats que désormais la représentation nationale considère comme difficilement quantifiables. La Cour des comptes observe d’ailleurs que le CIR n’a fait l’objet d’aucune évaluation au titre de l’article 18 de la loi n° 2012-1558 de programmation des finances publiques pour la période 2012-2017.

Un amendement adopté dans la loi de finances pour 2018, sur proposition de la rapporteure spéciale Amélie de Montchalin, demande aux grandes entreprises qui bénéficient du crédit d’impôt recherche (CIR) d’être davantage transparentes dans son utilisation, notamment au regard de leur politique d’embauche et de rémunération de chercheurs et docteurs formés en France.

L’alinéa III bis de l’article 244 quater B du Code général des impôts stipule en effet que « les entreprises qui engagent plus de 100 millions d’euros de dépenses de recherche mentionnées au II joignent à leur déclaration de crédit d’impôt recherche un état décrivant la nature de leurs travaux de recherche en cours, l’état d’avancement de leurs programmes, les moyens matériels et humains, directs ou indirects, qui y sont consacrés, la part de titulaires d’un doctorat financés par ces dépenses ou recrutés sur leur base, le nombre d’équivalents temps plein correspondants et leur rémunération moyenne, ainsi que la localisation de ces moyens ».

Dans le cadre des dispositions de l’article 24 de la Constitution, je souhaite que me soient communiqués les états sus-cités, pour l’exercice fiscal 2017.
Je vous prie de croire, Madame la Ministre, à l’assurance de ma considération distinguée.

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Bio Express

Pierre Ouzoulias

Sénateur des Hauts-de-Seine
Vice-président de la commission des affaires culturelles, Vice-président de la commission des affaires européennes, Membre de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques
Elu le 24 septembre 2017
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