Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Les courriers officiels

les mesures annoncées par le premier ministre font porter la responsabilité du redressement de nos comptes publics aux collectivités locales, et aux services publics associés

Par / 8 novembre 2017

Mesdames, Messieurs les Maires des Côtes d’Armor,

Le Premier Ministre vous a adressé un courrier afin de vous présenter ses ambitions et ses projets, notamment en matière budgétaire et fiscale. Face à ses enjeux, vous avez été nombreux à me faire part de vos interrogations au sujet des réformes territoriales à venir.
C’est donc dans ce cadre que j’ai donc tenu à vous écrire. En effet, je considère que les mesures annoncées par le premier ministre font porter la responsabilité du redressement de nos comptes publics aux collectivités locales, et aux services publics associés.

Par exemple, la réduction brutale du nombre contrats aidés, non annoncée lors de la campagne électorale, est inadmissible. Certes, ces emplois sont précaires. Mais, le gouvernement aurait dû repréciser l’objectif de ces contrats et les pérenniser. C’est, en fait, un plan social de plus de 140 000 emplois d’utilité publique, sans indemnité, ni accompagnement qui est mis en œuvre et qui touche les travailleurs les plus précaires. Ces emplois, souvent utilisés par les associations ou les communes, participent pleinement à la cohésion sociale de nos territoires. Dans notre département, les associations les plus touchés sont celle de la culture, et de l’économie sociale et solidaire. De plus, malgré les secteurs mis en avant par le premier ministre, 20 000 contrats d’accompagnement aux élèves handicapés ont d’ores et déjà été supprimé.

D’autre part, lors de la Conférence des territoires tenue en juillet dernier au Sénat, le Président de la République a annoncé le maintien et même l’amplification de la baisse de la dotation globale de fonctionnement. Cette décision est particulièrement inquiétante malgré les propos voulus rassurants du premier Ministre dans son courrier. L’annonce d’une nouvelle baisse de 13 milliards d’euros est inacceptable : ce ne sont pas les collectivités qui sont responsables de la dette publique. Mais les conséquences quotidiennes pour vos collectivités sont désastreuses : non remplacements d’agents partant en retraite, diminution des investissements, fermetures de services publics...

Par ailleurs, la réforme de la taxe d’habitation est un piège. Avant tout parce qu’elle est un des premiers éléments d’une refonte globale de la fiscalité (augmentation de la CSG, baisse de l’ISF...). Mais aussi parce que si les foyers économiseront 230 € en moyenne chaque année après la réforme de la taxe d’habitation, la baisse de la DGF leur coûtera 351 € par an en suppression de services publics, de crèches, de services périscolaires... On ne peut donc pas accepter cette nouvelle remise en cause du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales.
Enfin, le Premier Ministre a rappelé la volonté gouvernementale de "tendre à deux niveaux seulement d’administration en deçà du niveau régional….tout en remplissant des contrats d’objectifs pour les plus grandes collectivités". C’est la poursuite des réformes des précédents quinquennats qui ont déjà durablement affaibli les communes et les départements. C’est aussi calquer notre modèle républicain sur une mondialisation porteuse de concurrence entre les territoires avec des métropoles toujours plus avantagées et des périphéries abandonnées. La démocratie locale en serait d’autant plus affaiblie que le Président de la République a annoncé la réduction d’un tiers du nombre des élus locaux dont la plupart, sont engagés bénévolement dans la vie publique locale.

Le logement est un axe majeur de développement de nos communes. Les annonces d’économies en la matière laissent également présager d’une situation complexe. Faire supporter aux seuls HLM toutes les économies sur les APL est injuste. Supprimer les normes énergétiques et environnementales est contradictoire avec une transition écologique concrète.
Ces mesures, sans concertation préalable, viennent directement peser sur les ménages pauvres et très modestes. Dans notre département, ce sont un peu moins de 1000 logements neufs par ans qui ne seront plus commandés par nos organismes HLM. En supprimant de 50 à 60 % de la capacité d’autofinancement des bailleurs sociaux, ce sont pas moins de 100 millions d’euros qui ne seront pas investis dans le secteur de la construction l’an prochain en Cotes d’Armor. 700 emplois seraient alors menacés chaque année dans le bâtiment et dans les organismes HLM eux-mêmes. Ce sont vraisemblablement les petites structures, acteurs majeurs de nos territoires qui sont visées.

Si la politique de la ville consacre beaucoup de moyens au volet urbain, le volet social ne doit pas être négligé. Or le Gouvernement a l’intention d’annuler des crédits de paiement de ce programme pour 2018 à hauteur de 46 millions d’euros, soit une réduction drastique de l’ordre de 11%. Ce n’est pas de bon augure pour les crédits consacrés à la rénovation urbaine et aux politiques sociales menées dans ces quartiers. Cette baisse des crédits va immanquablement réduire les moyens consacrés à l’emploi ou encore à l’Education. L’état doit continuer d’agir en faveur de l’égalité des chances et préserver les capacités d’action des collectivités. Cela fait courir des risques de rupture grave des équilibres sociaux dans les territoires. Ces mesures vont développer les inégalités et aboutir à un accroissement du taux de pauvreté alors que déjà, près de 150 000 personnes vivent dans la rue dont 30% d’enfants et que 2 millions de familles attendent l’attribution d’un logement social ou du moins accessible.

En parallèle, les 500 plus grandes fortunes professionnelles ont augmenté ces vingt dernières années quatre fois plus vite que le PIB national. Leur fortune est passée de 80 à 570 milliards soit plus que le budget de l’Etat. Pourtant, une réforme de l’ISF est annoncée, prévoyant 3 milliards d’euros de baisse de leur imposition. L’évasion fiscale coûte plus de 80 milliards d’euros par an aux caisses de l’Etat et des collectivités, pour dynamiser l’investissement public local. J’insiste notamment sur l’enjeu d’appuyer l’emploi local et les PME/TPE qui irriguent nos territoires.

Nous avons les moyens et surtout les atouts pour bâtir une France solidaire, respectueuse de tous ses territoires et qui prépare l’avenir. C’est pourquoi, j’ai tenu à vous adresser ce courrier afin de vous communiquer les informations portées à ma connaissance sur ce sujet.

Restant à votre disposition, je vous prie de croire, Madame, Messieurs les Maires des Côtes d’Armor, en l’assurance de mes sincères salutations.

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Bio Express

Christine Prunaud

Sénatrice des Côtes-d'Armor
Membre de la commission des Affaires étrangères et de la Défense
Elue le 28 septembre 2014
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