Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Les débats

L’égalité de traitement n’est toujours pas acquise

Evolution des péréquations communale, intercommunale et départementale -

Par / 6 février 2014

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il n’est jamais inutile de remettre sur le métier le débat de la péréquation financière entre les différents niveaux de collectivités de notre pays, débat non abouti et très ancien si j’en juge la citation suivante de Tocqueville : « Chacun a remarqué que, de notre temps et spécialement en France, cette passion de l’égalité prenait chaque jour une place plus grande dans le cœur humain. »

Ces propos datent de 1835. Pourtant, presque deux fois centenaires, ils n’ont pas pris une ride.

L’égalité de traitement n’est toujours pas acquise, ne serait-ce qu’au niveau du montant de la dotation globale de fonctionnement, qui vous procurera 64 euros par habitant si votre commune en compte 1 000, et 128 euros si elle en compte 100 000.

La campagne pour les élections municipales est désormais largement engagée dans notre pays, par des centaines de milliers de candidats dans les 36 000 communes de France, engagement de citoyens ordinaires non pas avides de gloire et de pouvoir, mais soucieux de l’intérêt général et de faire vivre la démocratie dans la proximité.

Les questions financières pour faire face aux besoins de la population seront donc évidemment au cœur de la campagne, tout comme le sera celle de l’égalité de traitement entre territoires urbains et territoires ruraux, question centrale dont nous débattons ce matin au Sénat.

La proposition de nos collègues du groupe RDSE est donc tout à fait pertinente ; il faut sans cesse remettre l’ouvrage sur le métier.

La péréquation est devenue un passage obligé dans la définition, chaque année, des concours de l’État aux collectivités locales.

L’affaire prend un tour particulier cette année – et pour les années à venir – puisque l’enveloppe globale des dotations a été soumise à une réduction sensible de 1,5 milliard d’euros.

À l’injustice de la réduction de l’enveloppe globale, on ajoute donc, dans les faits, une discrimination dans le degré de punition imposée à chacun, selon les critères, au demeurant discutables parfois, qui continuent pour le moment de servir à définir une collectivité « pauvre ».

On oublie, par exemple, qu’une commune comme celle de Saint-Pierre-des-Corps, dont notre collègue Marie-France Beaufils est l’élue, est considérée comme riche d’un potentiel financier important, alors que les bases d’imposition présentes sur le territoire de la commune alimentent dorénavant les caisses de la communauté d’agglomération. Et ce alors même que la majorité de sa population n’acquitte pas d’impôt sur le revenu, de par la modicité des mêmes revenus.

À la vérité, ce débat sur la péréquation doit justement être l’occasion non pas de nous demander comment être juste dans un cadre de politique d’austérité – selon nous, on n’est jamais juste en appliquant une telle politique –, mais bien plutôt de constater à quel point le débat sur les finances locales appelle des modifications sensibles et des évolutions majeures.

Comment, en effet, parler de péréquation alors même que la logique de métropolisation qui va, dans les faits, dresser les collectivités territoriales et leurs groupements les uns contre les autres dans une guerre sans merci et dans une compétition sans fin entre les territoires, semble vouloir s’imposer et créer les conditions pour de nouvelles difficultés ?

Comment parler de péréquation encore alors même que le pouvoir de décision fiscale des régions est réduit à sa plus simple expression, que celui des départements n’est guère plus vaillant et que les communes sont invitées à se regrouper sous peine de voir leur dotation globale de fonctionnement descendre peu à peu aux enfers ?

Comment parler de péréquation, enfin, alors même que les politiques budgétaires mises en œuvre intègrent des logiques libérales qui créent, lentement mais sûrement, dans certaines régions de France, de véritables déserts du service public, la fermeture de La Poste ayant de peu précédé ou suivi celle de l’école, de la perception ou de la subdivision de l’équipement ?

Les communes de notre pays n’ont pas la même taille, la même sensibilité politique, et leurs populations sont fort disparates : deux résidents permanents à Majastres, dans les Alpes-de-Haute-Provence, contre plus de 2 millions à Paris.

De la même manière, les départements et les régions français ne sont pas logés à la même enseigne. Ou plutôt si : Leur degré d’insertion dans la vie économique du pays, mais aussi plus largement dans les relations avec le « reste du monde », demeure assez variable, quand bien même nous plaçons au titre de la politique régionale de l’Union européenne neuf de nos vingt-deux régions de métropole parmi les vingt-neuf plus riches régions économiques de l’Europe.

Seulement voilà : même si l’Île-de-France se positionne comme la première région d’Europe en termes de richesses produites, elle demeure, sur un strict plan politique, un nain au regard des pouvoirs et des capacités financières des Länder allemands, des grandes régions italiennes et même des communautés autonomes espagnoles.

Et la péréquation, si elle ne part que des sommes que les régions ou les départements gèrent en direct, ne peut que demeurer limitée et, par certains côtés, contre-productive.

Si les élus de Seine-Saint-Denis, quels que soient leur étiquette politique, se battent pour que ces blessures ouvertes par la crise des années soixante-dix et quatre-vingt que sont les friches industrielles soient peu à peu refermées et que de nouvelles activités économiques y implantent, est-il nécessairement juste que le produit de cette action, c’est-à-dire l’ensemble des transactions immobilières qui se trouvent ainsi réalisées, soit en partie confisqué aux habitants du département et que les finances départementales s’en trouvent de fait dépourvues ?

C’est pourtant ce qui se passe quand on décide de prélever une partie du produit des droits de mutation à titre onéreux, ou DMTO, sans considération aucune pour l’usage qui pourrait en être fait. (M. Bruno Sido s’exclame)

Il ne peut y avoir de péréquation sans recette fiscale nouvelle. Dans un schéma financier où le niveau des concours budgétaires de l’État aux collectivités locales connaît une réduction programmée, notamment par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, votée ici majoritairement, la péréquation est un peu comme un poison atténué.

La situation ne va d’ailleurs pas s’arranger, puisque la réforme du mode de scrutin cantonal emporte, entre autres conséquences, la perte de la qualité de « bourg-centre » pour plusieurs centaines de chefs-lieux de canton de notre beau pays. En conséquence, nous aurons toujours un bel outil de péréquation, à savoir la dotation de solidarité rurale, ou DSR, mais il est probable qu’une large part de cette dotation, à hauteur de 180 millions d’euros environ, sera perdue pour ces communes.

Mes chers collègues, non, décidément, non, il ne peut y avoir de péréquation sans recettes nouvelles ! J’en suis d’autant plus convaincu que nous avons un premier problème, toujours non résolu : l’un des instruments de l’égalité des territoires, la dotation globale de fonctionnement, ou DGF, continue d’être inégalement attribuée à raison de la population de nos communes.

Il y a quelque temps, notre groupe avait fait discuter d’une proposition de loi défendue ici même par notre collègue Gérard Le Cam sur le sujet, proposition rejetée par le Sénat, même si concession fut faite que le problème se posait bel et bien.

Il ne suffit pas de sacraliser la commune et ses élus locaux, comme il est souvent fait dans cette enceinte. Un acte de reconnaissance véritable de ces fantassins de la République consisterait à rendre à la DGF sa vertu péréquatrice. Une vertu qu’elle peut développer sans nuire à son caractère fondamental, comme cela s’est trop souvent vu, celui d’apporter une réponse aux besoins des collectivités.

Je ne parle pas des conséquences, en pertes de ressources, de la réforme de 1989, de celle de 1993, de la « création » de l’enveloppe normée, et, pour finir, de la DGF version Sarkozy, qui est restée gelée ou quasiment gelée pendant deux ans.

La péréquation de la misère, c’est la misère de la péréquation ! Une recette fiscale nouvelle mettant à contribution les revenus et actifs financiers des entreprises, par exemple, devrait donc être promue et constituer l’élément pivot d’une véritable péréquation des ressources entre collectivités.

Sortons de la nasse dans laquelle les élus locaux sont aujourd’hui empêtrés, entre des dépenses contraintes de plus en plus lourdes et des ressources financières de moins en moins maîtrisées, faute de pouvoir en fixer le rendement. Oui à l’intervention publique locale, avec des moyens financiers globalement renforcés !

Pour conclure, n’oublions jamais, madame la ministre, mes chers collègues, que si dette il y a dans nos collectivités, admirablement stable depuis trente ans et parfaitement maîtrisée, elle sert l’investissement, donc la croissance, contrairement à celle de l’État, qui ne fait que combler le déficit des finances publiques. Il faut choyer les collectivités, car elles sont non pas une charge, mais un levier pour notre pays en crise !

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