Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Les débats

Quel soutien l’État entend-il accorder aux communes ?

Défense extérieure contre l’incendie -

Par / 5 janvier 2022

Madame la secrétaire d’État, quelles consignes le Gouvernement entend-il donner aux préfets pour que la loi de 2011 soit respectée et que les règlements départementaux ne soient pas la copie conforme du règlement national, mais bien le reflet d’une prise en compte des réalités de terrain que vous venez d’évoquer ?

Dans le projet de loi 3DS, le Sénat a introduit un article prévoyant la remise, d’ici juillet 2022, d’un rapport visant à évaluer la mise en œuvre des règlements départementaux et leurs conséquences en matière financière, d’urbanisme et de développement.

Les communes doivent-elles attendre les conclusions de ce rapport pour engager leurs investissements ? La question se pose avec plus d’acuité encore dans un département comme le mien, la Seine-Maritime, où le préfet, pour satisfaire nos demandes, vient de consentir à une révision du règlement départemental. Les communes doivent-elles maintenir leurs investissements ou faire une pause en attendant la révision des RDDECI ?

Envisagez-vous, comme le préconise le rapport de nos collègues, de comparer les moyens des SDIS aux coûts exorbitants supportés actuellement par les communes, afin de retenir la solution la moins onéreuse ?

La loi de 2011 étend les compétences des communes. Or l’article 72-2 de la Constitution prévoit que toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence une hausse des dépenses des collectivités locales doit s’accompagner d’un transfert de ressources équivalentes. Dès lors, quel soutien l’État entend-il accorder aux communes ? Je rappelle que les propositions formulées par le Sénat à ce sujet lors de l’examen du projet de loi de finances ont été rejetées par votre majorité à l’Assemblée nationale.

Enfin, la définition actuelle des zones urbaines, qui découle de l’emplacement des panneaux d’entrée et de sortie de ville, n’est pas pertinente à nos yeux, certains bourgs étant aujourd’hui moins denses que des hameaux. Cette définition emporte pourtant des conséquences très importantes pour les communes rurales, puisqu’en découle l’appréciation du seuil de discontinuité de l’habitat, dont la distance est fixée à 200 mètres.

Envisagez-vous de substituer aux critères de définition actuels celui de la densité du bâti, plus pertinent, et d’introduire de la souplesse dans l’évaluation de ces distances ? (Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. François Bonhomme. La réponse va être intéressante !

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Merci pour votre question, madame la sénatrice Brulin, car c’est effectivement tout l’objet de la révision des règlements départementaux de DECI.

Nous avons récemment insisté, et nous le referons très prochainement, sur la nécessité de relancer les concertations à l’échelon local, de remettre l’ouvrage sur le métier dès que nécessaire, avec un véritable esprit d’ouverture, dans le cadre de la révision régulière des RDDECI qui, je le répète, est prévue.

Les communes disposeront rapidement de la visibilité que vous appelez de vos vœux, puisque notre rapport sera publié en juillet 2022. Cela étant, elles peuvent dès à présent solliciter leur préfet de département, afin d’exposer précisément leurs besoins et leurs perspectives d’investissement dans ce domaine.

Mme Céline Brulin. Mais que doivent-elles faire en attendant ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État. Concrètement, elles doivent solliciter leur préfet, qui sera tout à fait sensible et à l’écoute… (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Mes chers collègues, c’est Mme la secrétaire d’État qui a la parole !

M. François Bonhomme. Nous sommes obligés de l’interpeller, monsieur le président !

M. le président. Merci de laisser Mme la secrétaire d’État s’exprimer !

Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État. S’agissant de l’évaluation des moyens des SDIS, l’audit que le Gouvernement a demandé à l’inspection générale de la sécurité civile pour le premier trimestre 2022 sur un panel de départements devrait nous permettre de comparer les moyens techniques engagés et, sans doute, de dégager des solutions alternatives susceptibles d’être généralisées.

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