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Les débats

Ces agences essentielles font pourtant les frais d’une cure d’austérité drastique

Agences de l’eau -

Par / 25 janvier 2022

Madame la secrétaire d’État, les agences de l’eau remplissent des missions essentielles dans le contexte du dérèglement climatique et de la nécessaire adaptation des territoires.

Pour autant, ces agences font les frais d’une cure d’austérité drastique. Les chiffres sont terrifiants : dix années de baisses d’effectifs continues, soit une suppression de 21 % de leurs emplois !

Alors que les missions des agences ont été largement étendues au fil des évolutions législatives afin de prendre en compte les thématiques de la biodiversité et du changement climatique, leurs moyens financiers n’ont pas suivi cet accroissement de leur responsabilité.

Pis, ces moyens ont été rabotés avec l’instauration d’un plafond mordant.
Pourtant, le rythme de la reconquête des masses d’eau reste largement insuffisant. Il devrait tripler pour atteindre l’objectif de 70 % de masses d’eau en bon état d’ici à 2027. Sur les six prochaines années, le besoin est estimé à plus de 3 milliards d’euros.

Comment comptez-vous assurer une capacité de financement permettant aux agences de faire face à ces enjeux, notamment dans les bassins très ruraux à faible potentiel fiscal ?

Comment faire jouer davantage la solidarité nationale et réviser le plafond des agences à la hausse, pour sécuriser leurs interventions face au changement climatique ?

Comptez-vous leur redonner les moyens humains nécessaires pour préserver leur capacité d’action et leur permettre de remplir leurs missions de service public et de proximité ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Permettez-moi tout d’abord, en réponse à la question précédente de M. Dantec, de revenir sur les schémas d’emplois : il est exact que le projet de loi de finances pour 2021, qui a été débattu à la fin de 2020, prévoyait précisément une diminution de 41 ETP. En revanche, dans le projet de loi de finances pour 2022 débattu fin 2021, le nombre d’ETP est bien stable.

M. Ronan Dantec. Vous avez un point !

Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État. Merci de le reconnaître, monsieur le sénateur.

J’en viens aux besoins de financement et aux effectifs des agences. Nous avons pour objectif de stabiliser les ressources de ces opérateurs afin de leur donner davantage de visibilité dans le cadre de leurs nouvelles missions.
Depuis 2013, nous avons connu une baisse de 350 ETP, soit près de 20 % des effectifs des agences. Il devient difficile, alors même qu’un effort a été réalisé sur les fonctions support et sur les mutualisations, d’imaginer que les agences de l’eau puissent remplir leurs missions sans que ces effectifs soient au moins stabilisés. Nous avons fait un premier pas en ce sens dans le projet de loi de finances pour 2022.

Parallèlement, nous menons une réflexion – vous y participez d’ailleurs, madame la sénatrice – sur le financement global de la biodiversité.
Du programme 113, « Paysages, eau et biodiversité » à la fiscalité affectée aux agences de l’eau en passant par les fonds redistribués entre l’Office français de la biodiversité et les parcs nationaux, le financement de la biodiversité est aujourd’hui un véritable « Beaubourg ». Nous devons tout remettre à plat au niveau global.

Depuis maintenant plusieurs mois, nous nous y employons en nous appuyant notamment différents travaux parlementaires. Le rapport Jerretie-Richard concernant le financement des agences de l’eau est à cet égard très éclairant.
Nous nous y employons également en réécrivant la stratégie nationale pour la biodiversité. Dans ce cadre, une mission d’inspection relative au financement des aires protégées et au financement global de la biodiversité a été confiée au Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) et à l’Inspection générale des finances (IGF).

En tout état de cause, il nous faut clarifier le financement de la biodiversité. Le principe d’une fiscalité affectée à ce domaine est un bon moyen de faire comprendre aux Français que ces moyens sont nécessaires et que cet effort collectif doit être accepté. Mais cela appelle une plus grande transparence concernant l’affectation de ces crédits.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour la réplique.

Mme Marie-Claude Varaillas. Alors que le principe de décentralisation prévaut pour l’eau, nous pouvons aujourd’hui légitimement craindre que des politiques nationales échouent à s’adapter aux réalités territoriales.

C’est la notion même de « bassin » qui est mise à mal, alors qu’elle a pourtant été au cœur de la création de ces agences, qui sont des outils stratégiques et des lieux de dialogue entre l’État et les collectivités. Il faut maintenir le caractère décentralisé du pilotage des agences et l’implication des collectivités en leur sein.

Nous savons qu’il faut aussi préserver leur capacité à mettre en œuvre une solidarité entre l’urbain et le rural, l’amont et l’aval, comme entre les générations, par le biais des redevances qu’elles perçoivent.
Comment vous comptez leur permettre d’assurer ces missions ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État. Il faut évidemment maintenir la gouvernance locale des comités de bassin. Ce modèle exceptionnel est d’ailleurs le pendant de la nécessaire transparence en matière de fiscalité et de financement de la biodiversité.

Le besoin de prise en compte de l’ancrage territorial et des réalités de terrain est indiscutable. De fait, les comités de bassin gèrent leur plafond en fonction du contexte local.

Ce modèle de gouvernance est tout à fait pertinent, et j’estime que nous devons collectivement le défendre.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Mme Marie-Claude Varaillas. Madame la secrétaire d’État, les élus sont inquiets de cette réforme des redevances, qui risque de mettre à mal le modèle même des agences.

Si l’on transfère aux collectivités territoriales le soin de lever la redevance, de supporter les impayés dans le budget annexe de l’assainissement et de prendre en charge toutes les procédures y afférentes – je pense notamment à la facturation et au recouvrement –, une augmentation des redevances des usagers, destinée à équilibrer les budgets, est à craindre. Or le signal envoyé par l’assujettissement des stations d’épuration entre en contradiction avec le principe pollueur-payeur, fondement de la politique de gestion de l’eau en France.

Le système des redevances des agences de l’eau mérite certes d’être revu en profondeur ; mais le but doit être de renforcer sa vocation environnementale et d’en faire un véritable outil de progrès, non de lui conférer une simple fonction fiscale.

Enfin, il convient de garantir le principe fondateur selon lequel l’eau paie pour l’eau et la biodiversité paie pour la biodiversité.

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