[(IMG/auton3278.jpg|non) La faillite totale de l'État dans sa prise en charge des mineurs - Prise en charge des mineurs isolés - Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Les débats

La faillite totale de l’État dans sa prise en charge des mineurs

Prise en charge des mineurs isolés -

Par / 17 janvier 2018

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le 21 décembre dernier, je me suis rendue au centre pour mineurs non accompagnés ouvert par Médecins sans frontières à Pantin.

J’y ai passé la matinée à dialoguer avec l’équipe de professionnels qui les accueille, les informe et les oriente, et à observer ces jeunes hommes épuisés par l’exil et la vie dans la rue depuis leur arrivée sur notre territoire.

La sérénité qui règne là est frappante, mais laisse peu à peu place à la révolte. Révolte de constater la faillite totale de l’État dans son devoir de protection de l’enfance. Révolte à l’écoute des récits de ces jeunes et face à la maltraitance des institutions à leur égard.

Un garçon de quatorze ans s’est présenté ce matin-là au centre. Il dormait dans la rue depuis plusieurs jours. Il s’était soumis au dispositif d’évaluation des mineurs isolés étrangers pour être pris en charge. Or, dès le guichet, il lui avait été notifié qu’il n’était pas mineur et ne pouvait entrer dans aucun dispositif, ce, à l’évidence, en violation de notre droit et de nos engagements internationaux.

En octobre dernier, lors d’un déplacement dans la vallée de la Roya, j’ai assisté, à la gare de Menton-Garavan, à une tentative de renvoi en Italie d’une jeune fille de seize ans. Les forces de l’ordre, supposées la protéger, l’escortaient pour s’assurer qu’elle reprenne le train.

Madame la garde des sceaux, ma question est simple : que compte faire le Gouvernement pour que soient enfin respectés, sur notre territoire, les lois françaises, le droit international et le plus élémentaire des devoirs, celui de protéger tous les mineurs ?

Mme Laurence Cohen. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la sénatrice, votre question est à la fois juridiquement pertinente et humainement très sensible. Elle est liée à la minorité ou à la majorité de la personne qui se présente sur notre territoire. C’est bien dans cette reconnaissance de minorité ou dans cette déclaration de majorité que va se trouver la ligne de partition des droits susceptibles d’être demandés par cette personne.

Je le redis, nous parlons de mineurs. Le Premier ministre a été extrêmement clair à leur sujet. Voici un extrait du discours qu’il a prononcé devant les présidents de conseil départemental lors du congrès de l’Assemblée des départements de France : « C’est le rôle de l’État d’accueillir dignement une personne étrangère sur notre territoire, de lui assurer la protection correspondant à son statut, de s’assurer que les titres qu’elle présente sont authentiques, de déterminer enfin son âge. Il nous faut donc mettre en place des dispositifs d’accueil et un processus de prise en charge spécifique ; adapter les dispositions législatives ; clarifier la question des coûts. »

De ces mots du Premier ministre ressort à la fois l’exigence éthique que nous devons avoir, et à laquelle nous avons souscrit par l’adhésion aux conventions internationales, et le réalisme lié à la réalité des coûts supportés par les départements. C’est dans cet équilibre que nous pouvons trouver les bonnes réponses.

M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour le groupe Union Centriste.

Les dernieres interventions

Les débats C’est la violence fiscale et sociale du pouvoir qui est contestée  

Déclaration du gouvernement sur la fiscalité écologique et ses conséquences sur le pouvoir d’achat - Par / 6 décembre 2018

Les débats A qui va profiter le CETA ? Aux multinationales !

Conditions de mise en oeuvre du CETA - Par / 20 novembre 2018

Les débats Aberration écologique, le transport aérien est exclu des négociations climatiques

Diplomatie climatique de la France à l’aune de la COP 24 - Par / 20 novembre 2018

Les débats Les moyens dévolus à l’accompagnement du handicap sont largement en deçà du nécessaire

Financement de l’accompagnement médico-social des personnes handicapées - Par / 31 octobre 2018

Les débats Votre critique de la surtransposition est à géométrie variable

Préjudice représenté pour les entreprises françaises par la surtransposition du droit européen en droit interne - Par / 31 octobre 2018

Les débats Ni les urgences ni les problèmes d’avenir ne sont traités

Crise migratoire : quelle gestion européenne ? - Par / 30 octobre 2018

Les débats Il y aurait lieu de procéder à un audit sérieux et intégral de notre dette publique

Dette publique, dette privée : héritage et nécessité ? - Par / 24 octobre 2018

Les débats Pourquoi la dette publique est utile

Dette publique, dette privée : héritage et nécessité ? - Par / 24 octobre 2018

Les débats Un écran de fumée pour occulter la désastreuse politique gouvernementale

Sécurité routière : mieux cibler pour plus d’efficacité - Par / 5 juin 2018

Les débats La régulation et la réglementation sont nécessaires

Politique de concurrence dans une économie mondialisée - Par / 17 mai 2018

Les débats Certaines universités utilisent même des logiciels de classement automatique des dossiers

L’UE face aux défis de la compétitivité, de l’innovation, du numérique et de l’intelligence artificielle - Par / 9 mai 2018

Les débats Comment osez-vous parler de shopping de l’asile ?  

L’UE face aux défis de la sécurité, des migrations et des frontières - Par / 9 mai 2018

Administration