Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Les débats

Les dépenses de la DECI représentent parfois jusqu’à la totalité du budget d’investissement du mandat

Contribution des politiques d’appui aux collectivités à l’aménagement et la cohésion des territoires -

Par / 30 novembre 2021

La défense extérieure contre l’incendie est un sujet primordial pour l’aménagement des communes. Alors que, dans certains territoires, les règlements départementaux ont été élaborés avec pragmatisme et bon sens, dans d’autres, comme dans le département de la Seine-Maritime, ils sont devenus une énorme épine dans le pied des élus.

Pour certaines communes, le manque de foncier pour installer des bâches ou des réserves d’eau enterrées rend son application impossible. Pour d’autres, le débit d’eau est insuffisant pour installer des poteaux incendie. Pour toutes, ce sont des dépenses démesurées, absorbant parfois jusqu’à la totalité du budget d’investissement du mandat, pour s’y conformer. Sans parler des bureaux d’études non agréés par l’État qui jouent de cette situation pour faire monter les enchères.

Résultat, des permis de construire ne peuvent être délivrés et des aménagements sont empêchés, renforçant le sentiment d’abandon d’élus de milieux ruraux et l’idée que l’on veut asphyxier les petites communes pour les faire disparaître.

La préfecture de Seine-Maritime, après nos multiples interventions, entend enfin conduire une révision du règlement départemental, mais uniquement à la marge, à ce stade. Par ailleurs, le rapport d’information d’Hervé Maurey et Franck Montaugé a montré que les préfets n’ont aujourd’hui aucun moyen pour évaluer les coûts de mise en conformité pour les communes.

Madame la ministre, pouvez-vous faire chiffrer ces aménagements, tout comme les équipements nécessaires aux services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) pour assurer la protection des populations, afin de déterminer ce qui serait le plus pertinent et le moins lourd financièrement ?
Quels accompagnements financiers pouvez-vous envisager pour soutenir les communes ? En Seine-Maritime par exemple, la part de la DETR consacrée à la défense incendie est passée de 1 % à 8 % depuis 2017. Or cette hausse correspond in fine à nombre de projets qui ne sont pas financés par nos communes.

Mme le président. Il faut conclure, ma chère collègue !

Mme Céline Brulin. Enfin, en matière d’ingénierie, j’ai bien entendu ce que vous disiez sur l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), mais j’estime qu’il y a, là encore, d’énormes marges de progression.

Mme le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Madame la sénatrice, n’oublions pas que les SDIS sont une compétence décentralisée. On nous accuse parfois de recentraliser, mais, dès que quelque chose ne fonctionne pas, on demande à l’État d’intervenir ! C’est une remarque d’ordre général.

Ce problème a été posé par Hervé Maurey et Franck Montaugé dans un rapport d’information que vous avez mentionné et qui a mis en évidence des difficultés d’application de la réforme de 2015 sur le terrain. Cette politique est désormais calibrée avec une décentralisation plus forte dans chaque département. J’insiste : c’est bien chaque département qui décide.

Je vous confirme que le Gouvernement va se saisir du problème pour essayer de trouver des solutions, sans avoir nullement l’intention de recentraliser cette politique, quoi qu’en pensent certains.

Au mois de juillet dernier, j’ai émis un avis favorable sur un amendement signé par M. Maurey et plusieurs autres sénateurs demandant que le Gouvernement remette un rapport au Parlement au plus tard le 1er juillet 2022, afin d’évaluer la mise en œuvre des règles départementales relatives à la défense extérieure contre l’incendie, notamment leurs conséquences en matière de finances, d’urbanisme et de développement, pour les collectivités locales en charge de ce service public.

IL convient d’attendre ce rapport pour décider s’il nous faut revoir le décret de 2015, qui a peut-être contribué à créer trop d’inégalités entre les départements.

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