Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Les débats

Quelles lignes défendra la France en particulier sur le reporting des multinationales pays par pays ?

Conseil européen des 17 et 18 mars -

Par / 15 mars 2016

Monsieur le secrétaire d’État, la commission spéciale « Taxe » du Parlement européen a enquêté pendant plusieurs mois sur les accords secrets passés entre tel ou tel État membre et certaines multinationales en vue de réduire leurs taux d’imposition.

Prolongés de six mois en décembre dernier, les travaux de cette commission se poursuivent actuellement.

Les deux îles anglo-normandes de Jersey et de Guernesey ont été les premiers paradis fiscaux à venir témoigner de leurs pratiques devant cette commission. Leurs représentants ont tenté d’expliquer que le taux d’imposition de 0 % accordé aux entreprises qu’elles hébergeaient ne posait pas de problème de concurrence vis-à-vis des autres pays européens, où le taux d’imposition le plus bas s’élève à 12,5 % – défense de rire…

Sauf erreur de ma part, Andorre, le Liechtenstein et Monaco sont actuellement auditionnés. Certaines juridictions, comme les îles Caïmans et l’île de Man, ont décliné l’invitation de la commission « Taxe ».

À l’échelle de l’Union, la liste paneuropéenne des juridictions non coopératives a été établie en juin 2015. Jersey n’y figure pas, étant donné qu’elle est mentionnée sur la liste noire de moins de dix pays membres. Au demeurant, la France a retiré Jersey de sa propre liste. Elle ne considère donc plus ce territoire comme un paradis fiscal. Il semble que Guernesey bénéficie du même sort à plus ou moins long terme.

Monsieur le secrétaire d’État, nous ne pouvons pas construire une Union européenne sans une véritable solidarité. Mais comment agir lorsque « l’évitement fiscal » – c’est apparemment ainsi qu’il faut désormais désigner la pratique en question – représente chaque année, au sein de l’Union, entre 50 et 70 milliards d’euros ?

À nos yeux, la quatrième directive relative à la coopération administrative ne va pas assez loin et ne répond pas suffisamment aux exigences d’information, pays par pays, pour renforcer le contrôle sur les transactions fiscales des multinationales.

Le 12 avril prochain, la Commission devrait présenter une nouvelle proposition. Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous indiquer les lignes que défendra la France à cet égard, notamment pour ce qui concerne l’obligation, faite aux multinationales, de rendre compte de leurs activités pays par pays ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Harlem Désir, secrétaire d’État. Monsieur Abate, la directive sur la coopération administrative en matière fiscale sera tout de même un progrès, comme l’ensemble des mesures du « paquet fiscal » présentées par le commissaire européen, Pierre Moscovici, lesquelles visent à lutter contre les mécanismes d’optimisation et d’évitement fiscaux. (M. Patrick Abate acquiesce.)

Cette politique implique des règles communes à l’Union européenne tout entière, face à des multinationales qui peuvent décider de localiser leurs bénéfices dans tel État membre, alors qu’en vérité elles dégagent leur chiffre d’affaires dans les Vingt-Huit.

Cette politique implique également une action vis-à-vis d’États tiers.

À cet égard, un point constitue une priorité pour M. Moscovici : l’élaboration d’une liste commune des territoires non coopératifs.

À l’heure actuelle, chaque État membre établit sa propre liste des États qu’il estime être des paradis fiscaux, sur le fondement de discussions auxquelles concourent tous les membres de l’OCDE.

Dès lors qu’au-delà des seuls États de l’Union européenne, divers pays coopèrent au sein de l’OCDE pour lutter contre les paradis fiscaux, ils doivent appliquer les mêmes critères. Désormais, nous devons pouvoir déclarer d’une seule voix que la transparence fiscale, les échanges automatiques d’informations sont suffisamment établis avec un pays pour qu’il ne soit plus considéré comme un paradis fiscal. Au contraire, si l’on estime que des problèmes subsistent, tous les États membres doivent exercer la même pression, tous doivent partir du principe que le territoire concerné est non coopératif.

Ces règles doivent s’étendre aux territoires disposant d’un statut particulier les liant à l’un ou l’autre des États membres, comme Jersey, que vous avez mentionnée.

Notre but, c’est donc une convergence totale de l’action de tous les États membres. Il faut donc soutenir l’ensemble de propositions présentées par la Commission afin de garantir une seule et unique caractérisation des États non coopératifs. Les Vingt-Huit doivent exercer, à l’encontre de chacun de ces États une pression commune.

Les dernieres interventions

Les débats Chaque bassin de vie devrait abriter un centre de santé accessible à tous

Quel rôle les professions paramédicales peuvent-elles jouer dans la lutte contre les déserts médicaux ? - Par / 22 février 2017

Les débats Notre consommation repose sur l’exploitation éhontée des salariés

Économie circulaire : un gisement de matières premières et d’emploi - Par / 21 février 2017

Les débats Le silence, la peur, la honte, le tabou ne doivent plus régner

Violences sexuelles : aider les victimes à parler - Par / 2 février 2017

Les débats L’énarchie est une caste se perpétuant de génération en génération

Faut-il supprimer l’École nationale d’administration ? - Par / 1er février 2017

Les débats La gestion de l’euro souffre de deux tares originelles

Faut-il réformer le fonctionnement de la zone euro ? - Par / 12 janvier 2017

Les débats La situation doit-elle rester figée dans des schémas coloniaux ?

Coopération des outre-mer dans leur environnement régional - Par / 23 novembre 2016

Administration