Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Les débats

Vous ne proposez que des pansements ridicules

Crise du logement -

Par / 4 janvier 2022

Le pouvoir d’achat de nos concitoyens a été plombé par la hausse des dépenses de logement. Celles-ci représentaient 24,3 % du budget des ménages en 2018 ; elles en représentent plus de 29 % cette année.

Lorsque le Gouvernement affirme que le pouvoir d’achat s’est amélioré, il ne compte pas la hausse des dépenses contraintes, en particulier la hausse démesurée des dépenses de logement.

Les loyers ont augmenté plus que l’inflation et plus que le niveau de l’évolution des revenus. En vingt ans, les prix de l’immobilier ont augmenté de 153 %, soit cinq fois plus que l’inflation. Le prix du foncier a augmenté pour sa part de 200 % – c’est-à-dire une rente !

M. Macron voulait s’attaquer à la rente. Pourquoi ne s’est-il pas attaqué à la rente foncière, qui prend de la valeur sans que les gens fournissent des efforts ?

Le Gouvernement n’a rien fait pour réduire ces divergences dangereuses entre l’évolution des prix du logement et les revenus. Au contraire, il les a laissées s’accroître. Pis encore, il a baissé la part des APL dans le budget de l’État.

Face à cette réalité, que propose le Gouvernement pour résoudre ce drame qui concerne le pouvoir d’achat et la difficulté d’accéder à un logement ? (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER.)

Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Nadia Hai, ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville. Madame la sénatrice Lienemann, le logement constitue en effet l’une des dépenses essentielles des ménages ; je crois que nous le savons tous. Le Gouvernement est pleinement engagé afin de permettre à chacun l’accès à un logement digne et abordable.

Pour le parc existant, nous avons proposé l’expérimentation de l’encadrement des loyers en zone tendue, grâce à la loi ÉLAN. Plusieurs collectivités ont d’ores et déjà souhaité s’en saisir : Paris, Lyon, Lille, Villeurbanne, les établissements publics territoriaux Plaine Commune ou Est Ensemble, en Seine-Saint-Denis, Montpellier, Bordeaux.

Le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dit 3DS, prévoit d’allonger la durée de l’expérimentation afin de permettre à de nouveaux territoires éligibles d’y candidater.

Afin de permettre aux ménages d’accéder à un logement à loyer maîtrisé et de contrebalancer les effets du marché, nous avons également rendu plus attractif le dispositif « Louer abordable » dans le cadre de la loi de finances pour 2022.

Vous n’avez eu ni le temps ni l’occasion d’en discuter, puisque vous avez rejeté en bloc le projet de loi de finances pour 2022 au moment de son examen.

Mme Sophie Primas. Et on ne le regrette pas !

Mme Nadia Hai, ministre déléguée. Vous avez également soulevé la question de la maîtrise du prix du foncier. Nous avons pris plusieurs mesures pour libérer le foncier et faciliter sa maîtrise : l’abattement de plus-value pour les terrains cédés pour du logement social ou encore le déploiement des établissements publics fonciers, qui couvrent actuellement 80 % du territoire et apportent un appui précieux aux collectivités souhaitant s’engager dans une politique de maîtrise foncière et de régulation des coûts.

À cela s’ajoute enfin le développement du bail réel solidaire (BRS) porté par les offices fonciers solidaires (OFS), que nous renforçons encore dans le projet de loi 3DS. En distinguant la propriété foncière et la propriété bâtie, en encadrant les prix de cession des logements, le BRS propose aussi une réponse innovante et adaptée.

En près de cinq ans, 71 OFS ont été agréés et une trentaine devraient l’être à court terme. Plus de 500 logements ont été déjà commercialisés en BRS, et ce parc dépassera probablement les 10 000 unités en 2024.

Vous le voyez, madame la sénatrice, le Gouvernement agit concrètement pour assurer à chacun un logement abordable.

Mme le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour la réplique.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. L’encadrement expérimental des loyers n’a pas été introduit par la loi ÉLAN, il a été généralisé par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite ALUR.

Il faut revenir à cette généralisation et ne plus en rester à l’expérimentation. Même l’Organisation de coopération et de développement économiques, l’OCDE, considère qu’il est essentiel d’encadrer les loyers.

S’agissant du foncier, vous citez certaines mesures. Ceux qui me connaissent savent combien je défends les OFS et les BRS – dispositifs inscrits également dans la loi ALUR.

Toutes ces mesures ne sont que des pansements ridicules au regard de l’ampleur de l’évolution des prix du marché. Il faut désormais des politiques d’encadrement et des politiques fiscales contre les plus-values abusives.

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