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Les questions d’actualité

Avec le vote de la loi, le contrôle de l’action du gouvernement est constitutionnellement l’autre grande prérogative du Sénat. Celle-ci s’exerce notamment au travers des questions d’actualités (deux jeudis par mois), des questions orales, avec ou sans débat, et des questions écrites.

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1000 milliards de perdus

... Mais pas pour les paradis fiscaux -

Par / 25 octobre 2023

1000 milliards de dollars, soit 950 milliards d’euros, une somme vertigineuse qui correspond aux PIB cumulés du Danemark et de la Belgique, ou encore à trois fois les recettes du budget de notre pays. Cette somme correspond aux profits que les grandes entreprises de la planète ont transférés vers les paradis fiscaux sur la seule année 2022.

C’est le bilan établi par l’Observatoire Européen de la fiscalité, rendu public dans un rapport annuel en début de semaine. Nous y apprenons, par ailleurs, que les milliardaires du monde ont un taux effectif d’imposition compris entre 0 et 0,5%.

Á force de baisser constamment l’impôt sur les sociétés et sur les grands patrimoines, les gouvernements, dont le nôtre rognent eux-mêmes leurs propres recettes.

L’argument libéral qui pointe qu’il y a évasion fiscale car les impôts sont trop élevés, ne résiste pas à la réalité malgré la baisse constante des prélèvements sur les entreprises, la fuite des profits reste constante et son volume augmente.

Pire encore, elle a lieu au cœur de l’Union européenne vers des pays comme l’Irlande ou les Pays-Bas.
Monsieur le Ministre, n’est-il pas temps pour notre gouvernement de mettre un terme décisif à cette concurrence fiscale dévastatrice et d’ouvrir, enfin, le chantier de l’harmonisation fiscale au sein de l’Union européenne ?

Je crains, Monsieur le ministre, que notre pays ne soit une partie du problème du fait des choix faits par votre majorité. En adoptant, dernièrement, à l’Assemblée nationale, un amendement qui exonère d’impôt société, de cotisations foncières et sur la valeur ajoutée des entreprises pour attirer en France les fédérations sportives internationales, votre majorité alimente cette course folle au moins disant fiscal si dommageable pour nos finances publiques et les grands défis que notre société a à relever.

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