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Les questions d’actualité

Avec le vote de la loi, le contrôle de l’action du gouvernement est constitutionnellement l’autre grande prérogative du Sénat. Celle-ci s’exerce notamment au travers des questions d’actualités (deux jeudis par mois), des questions orales, avec ou sans débat, et des questions écrites.

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Quand le Gouvernement va-t-il mettre à contribution ceux qui ont de plus en plus pour soutenir ceux qui ont de moins en moins ?

Rapport annuel d’Oxfam -

Par / 27 janvier 2021
https://youtu.be/RJ5Bw6aRODQ
Quand le Gouvernement va-t-il mettre à contribution ceux qui ont de plus en plus pour soutenir ceux qui ont de moins en moins ?

Ma question s’adressait à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance. Hallucinants, vertigineux, indécents, tels sont les termes qui pourraient qualifier les constats dressés par l’ONG Oxfam dans son rapport annuel sur les inégalités. Comme le disent si bien ses auteurs, le monde est non seulement confronté au coronavirus, mais aussi au « virus des inégalités ».

Un seul chiffre pour illustrer cette incroyable réalité : pour notre pays, les milliardaires français ont vu leur fortune s’accroître de 175 milliards d’euros en 2020. C’est la troisième plus forte progression au monde, mais aussi l’équivalent de deux fois le budget de l’hôpital public en France. M. Bernard Arnault a même augmenté sa fortune de 44 milliards d’euros entre mars et décembre, un bond de 41 % ! (Exclamations.)

Le lundi 25 janvier, le jour même de la publication de ce rapport, le président de la République déclarait devant un parterre de dirigeants d’entreprises étrangers : « Nous ne ralentirons pas la réduction de l’impôt sur les sociétés, qui sera ramené à 25 % l’an prochain. Nous ne renoncerons pas à la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Et nous réduirons les impôts de production de 10 milliards d’euros par an […]. » Nous en conclurons donc que le remboursement de la dette, ce sera pour tous les autres !

Quand le Gouvernement va-t-il mettre à contribution ceux qui ont de plus en plus pour soutenir ceux qui ont de moins en moins ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur des travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises.

M. Alain Griset, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Éric Bocquet, à l’occasion de cette deuxième question sur le rapport d’Oxfam, permettez-moi d’essayer de détailler les premiers propos que j’ai tenus à ce sujet.

Depuis le début de ce quinquennat, le Gouvernement a massivement réduit les impôts sur les ménages. De 2018 à 2021, ce sont 22 milliards d’euros de fiscalité que nous leur rendons.

Nous n’avons pas oublié les ménages les plus modestes – loin de là ! Si on regarde les situations individuelles, on voit que, grâce aux différentes mesures mises en place par le Gouvernement en faveur du pouvoir d’achat, notamment la prime d’activité ou le dégrèvement de la taxe d’habitation, un couple locataire gagnant deux SMIC bénéficiera d’un supplément de revenus de 272 euros par mois.

M. Pascal Savoldelli. Voilà des Français qui coûtent cher !

M. Alain Griset, ministre délégué. Lorsque l’on additionne les mesures fiscales prises depuis le début du quinquennat et jusqu’à la crise sanitaire, l’effet redistributif est largement moindre – de l’ordre de 2,5 fois moins – sur les 20 % les plus aisés que sur les autres ménages.

Notre politique fiscale a démontré son efficacité. Avant la crise, nous avions reconstruit notre compétitivité, enrayé l’exil fiscal et accéléré le retour en France de contribuables.

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) permet de faire contribuer de manière spécifique les foyers les plus aisés aux charges publiques. Le Gouvernement n’envisage pas d’augmenter son taux.

Notre politique consiste à baisser les impôts, non à les augmenter, et ce pour tout le monde. C’est plus vrai encore dans le contexte actuel, qui appelle des mesures de soutien et de relance.

Par ailleurs, une augmentation de ce taux poserait a priori un problème constitutionnel. En venant s’additionner à l’impôt sur le revenu au taux maximal de 45 % et aux prélèvements sociaux de 17,2 %, elle pourrait aboutir à une taxation globale considérée comme confiscatoire par le Conseil constitutionnel.

M. Pascal Savoldelli. Ce que vous dites fait rêver !

M. Alain Griset, ministre délégué. Ainsi, je peux aisément vous répondre que ce gouvernement a été au rendez-vous pour améliorer le pouvoir d’achat de l’ensemble des Français, tout en protégeant les plus vulnérables.

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour la réplique.

M. Éric Bocquet. Monsieur le ministre, y a-t-il quelqu’un à Bercy pour s’occuper des milliardaires ? (Rires.)

Hier, au sommet virtuel de Davos, le président de la République déclarait : « On ne sortira pas de cette crise sans combattre les inégalités. » Passez aux actes ! Rétablissez un ISF renforcé ! Taxez les dividendes ! Augmentez le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF), aujourd’hui fixé à 0,3 % ! Combattez résolument l’évasion fiscale, qui nous coûte des dizaines de milliards d’euros chaque année !

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