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Les questions d’actualité

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Quand allez-vous cesser de brader le patrimoine public au profit des actionnaires ?

Autoroutes privatisées -

Par / 27 octobre 2016
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Quand allez-vous cesser de brader le patrimoine public au profit des actionnaires ?

Avec la privatisation des concessions autoroutières en 2006, l’État a perdu une importante manne financière, de l’ordre de 1,5 milliard d’euros par an.

Alors que s’engagent les discussions sur le dernier projet de loi de finances de ce quinquennat, le Gouvernement devrait, enfin, remettre en cause ce choix.

Ces contrats de concession ne sont pas immuables. L’article 38 les concernant permet de les dénoncer au motif de l’intérêt général, sans alourdir la dette au sens des critères de Maastricht.

Cette dénonciation permettrait enfin de s’engager dans la voie de la renationalisation pour retrouver la souveraineté publique sur les infrastructures et dégager des moyens financiers au service de la transition écologique et de l’aménagement du territoire. Nous le savons tous, les enjeux du ferroviaire, notamment, nécessitent de lourds investissements.

À l’opposé d’une renationalisation, le Gouvernement s’entête dans le choix de la privatisation du bien public au nom de l’emploi et de l’activité des travaux publics, laquelle n’est pas avérée, pour prétendument relancer la machine économique, relance qui n’est pas avérée non plus.

Ainsi, à la suite du premier plan de relance qui prévoit un allongement de la durée des concessions, le Gouvernement a annoncé un second plan.

Or aucun bilan n’est tiré du premier plan, très favorable aux concessionnaires puisque, là où ils investissent un euro, ils récupèrent 4,5 euros.

Ce second plan sera cette fois financé par une augmentation des péages, ainsi que par une participation des collectivités, pour un montant d’un milliard d’euros.

Non content d’utiliser l’argent public pour conforter le secteur privé, le Gouvernement en appelle maintenant au budget des collectivités pour satisfaire les actionnaires, afin, par exemple, de financer les lignes TGV et autres infrastructures.

Quand l’État cessera-t-il de brader le patrimoine public au profit des actionnaires ? Quand le Gouvernement va-t-il enfin ouvrir la voie à la reconquête des moyens publics pour financer l’intérêt général ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Madame Didier, vous l’avez rappelé, le capital des sociétés autoroutières a été privatisé en 2006.

La piste d’une renationalisation a été évoquée, travaillée, mais nous avons constaté que cela impliquerait une indemnisation de plusieurs dizaines de milliards d’euros et, s’agissant des investissements publics – vous parliez, par exemple, du ferroviaire –, nous ne pouvions pas nous disperser. Un tel effort n’était pas soutenable pour les finances de l’État. C’est pourquoi nous avons fait un choix différent, mais plus efficace, celui du renforcement de la régulation des concessions existantes, dans le courant de l’année 2015.

C’est ainsi que l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, l’ARAFER, a été nouvellement chargée d’une régulation sur ces sociétés d’autoroutes. Elle a une capacité de contrôle et de sanction lorsque les éléments du plan ne sont pas appliqués.

Nous avons mis en place, le 28 juillet dernier, un nouveau plan autoroutier. Il s’agit d’autoriser les sociétés concessionnaires à contribuer de façon minoritaire au plan de financement de travaux d’échangeurs attendus sur les territoires. Ces travaux, qui sont demandés par les collectivités, étaient jusqu’à présent entièrement pris en charge par ces dernières. C’est donc un progrès important pour elles.

Un certain nombre de dossiers, dont la pertinence est avérée en termes d’opportunité pour la desserte et l’activité économique locales, sont déjà avancés. Ces plans seront mis en œuvre dans un contexte par ailleurs difficile pour les travaux publics.

Les hausses de péage concomitantes seront modérées puisqu’elles s’établiront à 0,3 %, quelques centimes d’euro, entre 2018 et 2020.

Voilà pourquoi nous pensons que la politique de relations rénovée et rééquilibrée qui a été mise en œuvre avec les sociétés d’autoroutes représente tout à la fois un progrès et une bonne dépense de l’argent public.

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier, pour la réplique.

Mme Évelyne Didier. Monsieur le secrétaire d’État, pour avoir été présente lors de la concertation avec les parlementaires, je puis vous assurer que nous n’avons pas eu un éclairage suffisant sur ce sujet.

Je maintiens l’idée que l’État pouvait parfaitement emprunter, surtout au vu des taux pratiqués aujourd’hui, parce qu’on pouvait considérer qu’il s’agissait d’un service à part, hors périmètre de la dette au sens des critères de Maastricht.

En tout cas, dès 2028, l’État percevait chaque année une somme de 1,5 milliard d’euros, ce qui n’est pas négligeable, mais c’est de la maîtrise publique et c’est ce que nous souhaitions.

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