Question n° 24326 adressée à M. le ministre de l’intérieur

Mme Laurence Cohen attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la récente modification de la gestion des demandes d’asile des ressortissants afghans et ressortissantes afghanes par la cour nationale du droit d’asile (CNDA) et sur l’augmentation des risques de refus de titre de séjour pour ces personnes malgré la récente prise de pouvoir des Talibans et la situation extrêmement préoccupante en Afghanistan. En effet, jusqu’à présent, l’office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) accordait une large protection aux personnes afghanes exilées. En 2020, 81 % des demandeurs ont obtenu un statut, dans 9 cas sur 10, une protection subsidiaire, ouvrant moins de droit que le statut de réfugié. Mais, dans un communiqué du 30 août 2021, le CNDA affirme que les demandes effectuées par des ressortissants afghans et ressortissantes afghanes seront « désormais examinées systématiquement sous l’angle de la convention de Genève, beaucoup plus protectrice car pouvant conduire à un statut de réfugié valable dix ans », mettant ainsi fin aux protections subsidiaires. Les associations comme le groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), la ligue des droits de l’Homme ou le mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (MRAP) dénoncent les risques augmentés d’expulsions et d’obligations de quitter le territoire français (OQTF) face à cette nouvelle procédure plus contraignante, avec des critères plus restrictifs. Aussi, elle lui demande quelle solutions concrètes il compte mettre en place pour permettre d’accueillir dignement sur le territoire français les réfugiés et réfugiées venant d’Afghanistan.