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Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

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Prendre des mesures pour garantir la continuité du service public et le respect de l’état de droit

Fermeture du service « étrangers » de la préfecture de Mayotte -

Par / 18 septembre 2018

Question écrite n° 06922

M. Pierre Laurent attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur sur la fermeture du service « étrangers » de la préfecture de Mayotte. Cet état de fait a des conséquences préjudiciables pour toutes les personnes dans l’attente de la délivrance ou du renouvellement d’un visa ou d’un titre de séjour. Parmi ces conséquences préjudiciables on peut citer la perte d’emploi pour de nombreux étrangers en situation régulière de longue date et une mise en cause d’un accès aux soins même pour des personnes atteintes de maladies graves et chroniques ainsi que l’impossibilité d’accès à des formations pour des jeunes gens inscrits de manière régulière. Les demandes d’asile sont également bloquées, l’association assurant la mission de plateforme d’accueil des demandeurs d’asile n’ayant plus accès au guichet préfectoral. Alors que le ministre de l’éducation nationale, en visite à Mayotte le 27 août dernier, se déclarait favorable à la réouverture rapide de la préfecture, afin notamment de permettre la poursuite normale des études des étudiants étrangers, cette situation perdure. Il souhaite savoir les mesures que prévoit le gouvernement pour rouvrir tous les services fermés et ainsi garantir la continuité du service public et le respect de l’état de droit.

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