[(IMG/auton2895.jpg|non) Prendre des mesures pour garantir la continuité du service public et le respect de l'état de droit - Fermeture du service « étrangers » de la préfecture de Mayotte - Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

Lire la suite

Prendre des mesures pour garantir la continuité du service public et le respect de l’état de droit

Fermeture du service « étrangers » de la préfecture de Mayotte -

Par / 18 septembre 2018

Question écrite n° 06922

M. Pierre Laurent attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur sur la fermeture du service « étrangers » de la préfecture de Mayotte. Cet état de fait a des conséquences préjudiciables pour toutes les personnes dans l’attente de la délivrance ou du renouvellement d’un visa ou d’un titre de séjour. Parmi ces conséquences préjudiciables on peut citer la perte d’emploi pour de nombreux étrangers en situation régulière de longue date et une mise en cause d’un accès aux soins même pour des personnes atteintes de maladies graves et chroniques ainsi que l’impossibilité d’accès à des formations pour des jeunes gens inscrits de manière régulière. Les demandes d’asile sont également bloquées, l’association assurant la mission de plateforme d’accueil des demandeurs d’asile n’ayant plus accès au guichet préfectoral. Alors que le ministre de l’éducation nationale, en visite à Mayotte le 27 août dernier, se déclarait favorable à la réouverture rapide de la préfecture, afin notamment de permettre la poursuite normale des études des étudiants étrangers, cette situation perdure. Il souhaite savoir les mesures que prévoit le gouvernement pour rouvrir tous les services fermés et ainsi garantir la continuité du service public et le respect de l’état de droit.

Les dernieres interventions

Les questions écrites Garantir la liberté d’informer

Conditions d’exercice du métier de journaliste lors de manifestations - Par / 11 décembre 2018

Les questions écrites Vague de suicides en Guyane : situation urgente !

Mal-être des populations amérindiennes et pénurie de personnels de santé - Par / 11 décembre 2018

Les questions écrites Il faut garantir le caractère public de cet établissement

Situation du Laboratoire du Fractionnement et des Biotechnologies - Par / 7 décembre 2018

Les questions écrites La France doit reconnaître ses torts en Outre-mer !

Patronymes dégradants imposés après l’abolition de l’esclavage - Par / 4 décembre 2018

Les questions écrites Arrêter l’escalade des violences

Usage de grenades GLI-F4 lors d’opérations de maintien de l’ordre - Par / 3 décembre 2018

Les questions écrites Rétablir une concertation avec les syndicats

Situation des artistes du spectacle détachés - Par / 29 novembre 2018

Les questions écrites Cette sélection par l’argent portera préjudice aux plus démunis !

Augmentation des frais d’inscription pour les étudiants hors UE - Par / 21 novembre 2018

Les questions écrites Le processus de paix engagé par les Nations unies doit être respecté

Accord commercial entre l’Union européenne et le Maroc - Par / 12 novembre 2018

Les questions écrites De la nécessité d’impulser un véritable dialogue social

Procédures disciplinaires à l’encontre de syndicalistes de la société nationale des chemins de fer français - Par / 5 novembre 2018

Les questions écrites 55 millions d’euros supprimés pour les EPT

Dotation d’intercommunalité pour les Territoires du Grand Paris - Par / 17 octobre 2018

Les questions écrites 15% d’agressions homophobes en plus en 2018

Vagues d’agressions homophobes en France - Par / 17 octobre 2018

Administration