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Les questions écrites

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Situation de la politique de la ville et baisse des crédits budgétaires

Par / 26 octobre 2017

Question écrite n° 01715
Publiée dans le JO Sénat du 26/10/2017 - page 3294
Réponse publiée dans le JO Sénat du 22/03/2018 - page 1354

M. Fabien Gay interpelle M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la cohésion des territoires sur la situation de la politique de la ville et la baisse des crédits budgétaires. Alors que les banlieues concentrent encore aujourd’hui de multiples difficultés, comme le chômage, la pauvreté, l’échec scolaire et la discrimination, le Gouvernement fait le choix de l’abandon. Pourtant les banlieues sont un défi et une promesse à relever pour notre pacte républicain.
À l’heure où les inégalités explosent, il semble fondamental de réparer cette injustice qui veut qu’aujourd’hui, en tout point du territoire, nos concitoyens n’ont pas accès aux mêmes droits. Cette exigence a conduit 150 maires, réunis en « état généraux de la politique de la ville » à lancer l’« appel de Grigny », appelant le Gouvernement à un sursaut et à une réponse nationale en faveur des quartiers défavorisés. En plein milieu de l’été, le Gouvernement a annoncé la suppression de 46,5 millions de crédit alloués à la politique de la ville, les emplois aidés ont été supprimé. Les aides personnalisées au logement (APL) sont rabotées dans des conditions draconiennes qui obèrent les capacités des bailleurs à investir notamment pour la réhabilitation de ces quartiers.
Il l’interpelle donc sur la politique gouvernementale et les intentions, pour l’avenir, de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) et de la politique de la ville. Il préconise, pour sa part, le doublement du budget de la politique de la ville, pour qu’il atteigne un milliard d’euros, la création d’un fonds d’urgence immédiat de 100 millions d’euros, pour les 100 quartiers les plus défavorisés et le maintien des contrats aidés.

Réponse du Secrétariat d’État, auprès du ministre de la cohésion des territoires
publiée dans le JO Sénat du 22/03/2018 - page 1354

L’inquiétude d’un certain nombre d’associations et de maires signataires de l’appel de Grigny concernant la situation des banlieues a été effectivement prise en compte au plus haut niveau de l’État. Le Président de la République, dans son discours à Roubaix-Tourcoing le 14 novembre 2017, a appelé à un plan de mobilisation générale, qui doit engager l’ensemble de la nation, autour de la politique de la ville, avec deux objectifs majeurs : remettre la République au cœur des quartiers et y ramener le droit commun, afin que ceux qui y vivent bénéficient des mêmes droits et services qu’ailleurs ; favoriser l’émancipation de leurs habitants, la mobilité et l’insertion par l’éducation et l’emploi, pour un égal accès de tous aux opportunités. M. Jean-Louis Borloo, ancien ministre d’État et ancien ministre de la ville, s’est vu confier une mission consistant à dresser un diagnostic de la situation dans les quartiers et les propositions ayant vocation à être examinées prochainement dans le cadre d’un comité interministériel des Villes. Par ailleurs, le Gouvernement a d’ores et déjà adopté un certain nombre de mesures en faveur des quartiers prioritaires de la politique de la ville : la sanctuarisation des crédits dédiés à la politique de la vile sur la durée du quinquennat à hauteur de 428,6 millions d’euros ; la participation de l’État au doublement de l’effort de renouvellement urbain par un apport d’1 milliard d’euros sur la durée du nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU) ; la mise en œuvre des engagements présidentiels : dédoublement des classes de CP et CE1 dans les établissements scolaires situés en REP et REP+ ; augmentation de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) à hauteur de 110 millions d’euros en 2018 ; maintien de la dotation politique de la ville (DPV) à son niveau de 2017, soit 150 millions d’euros ; déploiement de l’expérimentation des emplois francs sur sept territoires en 2018.

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Bio Express

Fabien Gay

Sénateur de Seine-Saint-Denis
Membre de la commission des Affaires économiques
Elu le 24 septembre 2017
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Administration