Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

Lire la suite

Un obstacle à la réconciliation nationale

Prisonniers d’opinion en Côte d’Ivoire -

Par / 22 avril 2021

Question écrite n° 22486

M. Pierre Laurent attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, sur les prisonniers d’opinion en Côte d’Ivoire.

Depuis l’accession au pouvoir de l’actuel chef de l’État ivoirien en 2011 des milliers d’Ivoiriens ont connu en raison de leurs opinion, à un moment donné ou à un autre, des privations de liberté et des graves voire meurtrières violences. Les mobilisations démocratiques du peuple ivoirien ont permis de ramener jusqu’en juillet 2020 le chiffre de ce type de détenus à 58, tous en lien avec les conséquences au long cours de la crise postélectorale de 2011. Depuis l’annonce de l’actuel chef de l’État ivoirien en août 2020 de vouloir briguer un troisième mandat en contradiction avec la constitution, le chiffre des prisonniers d’opinion a augmenté de 412. Cette hausse résulte surtout de la répression implacable par le pouvoir de ceux qui manifestaient contre le troisième mandat inconstitutionnel. Cette répression s’était en effet traduite par des arrestations, des séquestrations, des violences et des tirs à balles réelles qui se sont soldés par près d’une centaine de morts dont six rien que le lundi 9 novembre 2020. La Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, avait en novembre 2020 exprimé de vives préoccupations à ce sujet.

Si depuis cette date une certaine baisse de tension dans ce pays peut être relevée, force est de constater la persistance de l’existence de 375 prisonniers d’opinion, dont 325 liés à l’affaire du troisième mandat inconstitutionnel. Cette situation apparaît aux yeux de plus en plus d’Ivoiriens comme préjudiciable à une réconciliation nationale et un facteur de blocage pour le retour de tous les exilés.

Il lui demande si la France compte agir en appui aux demandes de libération exprimées par de plus en plus d’Ivoiriens de ces prisonniers d’opinion et de retour des exilés. Il est à relever concernant les exilés que l’article 22 de la constitution ivoirienne stipule qu’aucun Ivoirien ne peut être contraint à l’exil.

Réponse de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères

Publiée le : 21/10/2021, page 6000

Texte de la réponse :

En tant que partenaire et pays ami de la Côte d’Ivoire, la France suit avec attention l’évolution de la situation dans le pays, y compris la question des personnes arrêtées et incarcérées, notamment dans le contexte de tensions électorales lors de l’élection présidentielle du 31 octobre 2020. La France relève l’apaisement progressif du climat politique en Côte d’Ivoire, notamment depuis les élections législatives du 6 mars dernier, qui ont vu la participation, inédite depuis dix ans, de tous les grands partis politiques ivoiriens, du pouvoir comme de l’opposition. Depuis, plusieurs gestes sont allés dans le sens de la réconciliation, comme le retour de l’ancien Président Laurent Gbagbo en Côte d’Ivoire le 17 juin dernier et sa rencontre avec le Président ivoirien le 27 juillet. Fin avril, plusieurs acteurs politiques incarcérés dans le contexte des tensions électorales de 2020 ont été libérés sous conditions. Au mois d’août dernier, lors d’une allocution prononcée à la veille de la fête nationale, le président Alassane Ouattara a annoncé la libération sous conditions ou la grâce de plus de 70 détenus. La France encourage l’ensemble des acteurs politiques ivoiriens à poursuivre le dialogue actuellement en cours. Il est en effet important que l’apaisement se poursuive afin de contribuer de façon durable à la réconciliation nationale en Côte d’Ivoire et de permettre au pays de se concentrer sur les grands enjeux de son développement socio-économique.

Les dernieres interventions

Les questions écrites Il faut mettre fin à l’irresponsabilité économique des grands groupes !

Les collectivités doivent bénéficier d’un droit de regard sur les décisions prises par les entreprises récipendiaires d’aides. - Par / 19 mai 2022

Les questions écrites Suspensions pour suractivité médicale

Question écrite au Ministre des Solidarités et de la Santé - Par / 2 mai 2022

Les questions écrites Poursuivre la réduction des risques liés à l’utilisation des pesticides.

Rester pleinement attentif à l’évolution des ambitions portées par la directive pour limiter l’usage des produits phytosanitaires. - Par / 29 avril 2022

Les questions écrites Il faut sauvegarder l’élevage familial !

Il faut s’assurer que la directive IED ne pénalise pas les élevages familiaux français non-intensifs - Par / 29 avril 2022

Les questions écrites Il faut mettre fin à la spéculation sur les matières premières agricoles.

Pour la mise en place de mesures d’encadrement des prix, d’une interdiction de spéculer et d’actions au niveau communautaire. - Par / 29 avril 2022

Les questions écrites Mort sociale chez les personnes âgées

Question écrite avec réponse à la Ministre chargée de l’Autonomie - Par / 28 avril 2022

Les questions écrites Situation de la Caisse d’allocations familiales (CAF) du Nord

Question écrite avec réponse au Ministre des Solidarités et de la Santé - Par / 28 avril 2022

Les questions écrites Il faut mettre fin au statut précaire des assistants d’éducation.

Les AED sont le centre névralgique de la vie scolaire dans les collèges et les lycées publics. - Par / 19 avril 2022

Les questions écrites Il faut protéger nos cantines de la hausse des prix des matières premières !

Quels moyens et mesures d’accompagnement le Gouvernement entend-il mettre en œuvre pour accompagner financièrement et techniquement les collectivités ? - Par / 19 avril 2022

Les questions écrites Valoriser les professionnels de la filière socio-éducative.

Préciser les intentions du gouvernenment envers les personnels charger d’assurer les missions logistiques, techniques et administratives. - Par / 19 avril 2022

Les questions écrites Sécuriser les carrières des assistants d’éducation.

Rendre effective la CDIsation des AED concernés et expliciter les mesures à mettre en place pour les AED qui exercent depuis moins de 6 ans. - Par / 19 avril 2022

Les questions écrites Aucune expulsion des personnes reconnues DALO logées dans le parc social

Application des circulaires concernant les expulsions locatives - Par / 19 avril 2022

Les questions écrites Lutte contre le Paludisme

Question écrite avec réponse au Ministre de l’Europe et des affaires étrangères - Par / 14 avril 2022

Les questions écrites Financement du soutien humanitaire en Ukraine

Question écrite au ministre de l’Europe et des affaires étrangères - Par / 6 avril 2022

Les questions écrites Situation de l’entreprise Valdunes dans le Nord

Question écrite à la ministre déléguée chargée de l’industrie - Par / 5 avril 2022

Les questions écrites Adopte un-e AESH

Privatisation des AESH - Par / 4 avril 2022

Les questions écrites Une privatisation de missions habituellement propres à l’État

Développement des entreprises militaires et de sécurité privées dans le monde - Par / 11 mars 2022

Les questions écrites Remédier à des déséquilibres entre pays européens

Nécessité de dispositifs transfrontaliers de compensation financière et fiscale entre la France et le Luxembourg - Par / 4 mars 2022

Les questions écrites Dépakine : Indemnisation dans les cas de décès in utero

Question n° 26992 adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé - Par / 28 février 2022

Administration