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Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

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Une telle logique, loin d’assurer la sécurité de nos concitoyens, ouvre la voie à l’arbitraire

Interdiction des manifestations en soutien au peuple palestinien prévues les 15 et 22 mai 2021 -

Par / 20 mai 2021

Question écrite n° 23037

M. Pierre Laurent attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur l’interdiction des manifestations en soutien au peuple palestinien, des 15 et 22 mai 2021, à Paris, « en raison des graves troubles à l’ordre public constatés en 2014 ». Cette référence à des heurts anciens en vue d’interdire une manifestation est lourde de danger et fait peser potentiellement une menace sur nombre de manifestations et par conséquent sur les libertés publiques et individuelles. Une telle logique, loin d’assurer la sécurité de nos concitoyens, ouvre la voie à l’arbitraire. Ainsi, de plus en plus d’auteurs estiment que ces décisions d’interdiction constituent des violations flagrantes et inadmissibles des principes fondamentaux qui régissent la République. Il lui demande s’il compte renoncer à cette logique. Il lui demande également quelles sont les mesures qu’il compte prendre pour que le droit de manifester, corollaire de la liberté d’expression consacrée par la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, principe à valeur constitutionnelle (Conseil constitutionnel, 18 janvier 1995 n° 94-352) soit assuré tant en termes d’approche de maintien de l’ordre que des moyens qui y sont consacrés.

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