Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Les rappels au règlement

Procédures définies par le règlement interne du Sénat, les rappels au règlement permettent aux sénateurs d’intervenir à l’ouverture de la séance publique sur un sujet particulier de leur choix, en lien avec l’actualité ou le débat en cours.

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Nous éprouvons un véritable sentiment d’injustice face à l’irrecevabilité opposée à certains de nos amendements

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 -

Par / 14 novembre 2017

Lors de chaque dépôt d’amendement sur un texte, comme ce fut le cas pour ce PLFSS, la commission des finances exerce un contrôle de la recevabilité des amendements sur le fondement de l’article 40 de la Constitution, aux termes duquel « les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique ».

Depuis la mise en place de la LOLF, en 2001, l’initiative parlementaire a été fortement limitée, d’autant plus que le Sénat a désormais pour pratique établie de refuser les demandes de rapport.

Nous ne comprenons pas l’irrecevabilité opposée à des amendements pourtant gagés par leurs auteurs sur le prix du tabac, sur les revenus des entreprises ou sur une cotisation additionnelle, par exemple. Ainsi, notre amendement ayant pour objet de décaler la prime à la naissance avant l’accouchement, comme c’était le cas avant 2015, a été refusé au motif qu’il induirait un coût de trésorerie entre les deux exercices comptables pour l’État.

De même, notre amendement visant au remboursement de la procréation médicalement assistée pour tous les couples ou les femmes seules, financé par la hausse d’une contribution sur les entreprises du tabac, a également été déclaré irrecevable.

Nous éprouvons un véritable sentiment d’injustice. Nous ne comprenons pas cet aléa quant au sort réservé aux amendements. Il nous semble que le président de la commission des finances devrait, a minima, donner une motivation claire de chaque irrecevabilité.

Nous souhaiterions que le Sénat engage une réflexion plus générale sur le sujet afin de garantir les droits du Parlement et, de fait, l’équité entre groupes politiques.

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