Ce jeudi 16 novembre, notre groupe au Sénat a tenu une initiative sur le sujet essentiel de la fraude fiscale. Nous avions choisi comme point de chute le siège français de Google France, rue de Londres à Paris, situé fort symboliquement en face d’une direction des Finances Publiques.

Nous souhaitions inviter la presse afin de présenter notre proposition de loi visant à abroger le principe de la CJIP, c’est-à-dire la Convention Judiciaire d’Intérêt Public. Cette disposition fut inscrite dans la loi française fin 2016 dans le cadre de la loi Sapin 2, visant à lutter contre la fraude fiscale.

Google est l’une des entreprises ayant bénéficié de ce dispositif en septembre 2019. Dès 2012, l’entreprise avait reçu de l’administration fiscale une rectification de ses impôts. Google a contesté en justice et obtenu gain de cause, le gouvernement a fait appel et une nouvelle fois a été battu.
Il fut donc décidé d’engager un dialogue avec Google afin de trouver un accord sur un montant. L’amende initiale aurait pu aller jusqu’à plus de 8 milliards d’euros, au bout du compte Google paiera 1 milliard. Autrement dit, fraudez, fraudez, il en restera quelque chose.

Notre groupe vient de déposer une proposition de loi visant à abroger ce dispositif de la CJIP, considérant que la justice ne peut être négociée. Tous les gouvernements ont soutenu ce dispositif en disant : « Avec la justice, c’est toujours très long et au bout, on n’est jamais sûr de gagner contre les grands groupes ».

Nous refusons cette capitulation de l’Etat, garant de l’intérêt général, et s’il faut renforcer les moyens du PNF (Parquet National Financier), faisons-le, c’est une dépense qui ramènera des milliards dans les caisses de la République !