Madame Annie David appelle l’attention de Monsieur le Ministre de l’intérieur concernant l’évolution jurisprudentielle de la délivrance des permis de construire des établissements accueillant du public de 5ème catégorie sans fonction sommeil. En effet, l’autorité chargée de délivrer le permis de construire ou l’autorisation d’effectuer les travaux est fondée à le faire sans l’avis de la commission de sécurité. Or, sur un plan pratique, les agents des communes de petite taille n’ont pas la compétence requise pour juger des aspects sécuritaire de ce permis ; il en est de même pour les règles à appliquer pour (...)