Comment parler de démocratie sanitaire quand il n’existe aucun contre-pouvoir ?

Madame la Ministre,

La loi de modernisation de notre système de santé, publiée au journal officiel, le 27 janvier crée en son article 106 les groupements hospitaliers de territoire (GHT).

Comme vous le savez, lors des débats parlementaires, le groupe politique auquel j’appartiens, s’est fortement opposé à ces créations, qui n’ont pour objectif que de réduire la dépense publique, et pour résultat de distendre le lien de proximité patients-hôpital.

Nous avions dénoncé ces fusions à marche forcée dont nous avions d’emblée perçu le risque de dégradation d’accès aux soins dans de nombreux territoires.

Quelques mois avant l’échéance du 1er juillet 2016, force est de constater que nous ne sommes plus les seuls à nous inquiéter de la création de ces GHT.

En tant que parlementaire du Val-de-Marne, j’ai été notamment alertée par les CME des hôpitaux de Saint-Maurice et des Murets, qui refusent catégoriquement le périmètre proposé par l’ARS Ile-de-France, soit le GHT 94 Est. Ce découpage est totalement rejeté par les deux communautés médicales (CME) qui l’ont exprimé à travers une motion votée le 15 mars 2016.

Ils craignent à juste titre de perdre leur spécifique médicale, notamment psychiatrique pour les Murets, en étant amalgamés à un GHT large et généraliste. Pour leur part, ces deux établissements proposent un autre périmètre, celui qui est imposé ‘’ ne correspondant en rien à une amélioration des parcours de soins des patients.’’

Je cite quelques-uns de leurs autres arguments : ‘’ Les groupements hospitaliers de territoire n’ont pas vocation à intégrer tous les niveaux de prise en charge et toutes les disciplines’’.

‘’Nous redoutons que le GHT 94 Est proposé par l’ARS soit de trop grande taille (1,5 millions d’habitants, 525 millions d’euros), trop lourd, mettant en cause le pilotage d’activités très spécifiques.’’ Ou bien encore ‘’Dans un souci de maintenir l’excellence et la spécificité de nos disciplines’’.

Au-delà de ces interpellations officielles de tous les parlementaires val-de-marnais-es, d’autres acteurs et actrices se mobilisent contre les deux GHT en cours de préfiguration dans le Val-de-Marne.

Les premières luttes voient le jour, motivées par le rejet des personnels des hôpitaux et des élu-e-s, inquiets des conséquences prévisibles : mobilités forcées, réduction des effectifs, fermeture de services, fusion des services médico-techniques, polyvalence contrainte, mise en commun hôpitaux privés-publics.

Ce département a déjà prouvé à plusieurs reprises son attachement et sa détermination à sauvegarder sa richesse hospitalière.

Les éléments rapportés dans mon courrier illustrent, hélas, ce que j’ai toujours dénoncé, et ce depuis notre première rencontre, à savoir l’absence de concertation qui président aux choix des directeurs d’ARS.

Comment parler de démocratie sanitaire quand il n’existe aucun contre- pouvoir ?
Je suis d’autant plus inquiète par les décisions prises qu’elles concernent, pour une part, le secteur psychiatrique déjà tellement mis à mal par les différentes réformes.

Aussi, je souhaiterais, Madame la Ministre, que vous puissiez intervenir auprès de l’ARS Ile-de-France afin que soit menée une concertation digne de ce nom, associant élu-e-s, personnel, patients, pour élaborer un projet de santé, correspondant aux besoins des populations locales.

En vous remerciant de votre attention, je vous prie de recevoir, Madame la Ministre, mes sincères salutations.

Copie :
Monsieur DEVYS Christophe, Directeur Général ARS Ile-de-France
Monsieur Eric VECHARD, Délégué Territorial Val-de-Marne, ARS