Procès Deltour : l’urgence d’une harmonisation de la protection des lanceurs d’alerte à l’échelle européenne
Le verdict est tombé ce mercredi 29 juin, Antoine DELTOUR écope de 12 mois avec sursis et une amende de 1500 euros, Raphaël HALET est quant à lui condamné à 9 mois de prison avec sursis et 1000 euros d’amende et Edouard Perrin, le journaliste de France 2 est acquitté.
Rappelons que ce sont ces citoyens qui ont permis l’émergence d’un des plus gros scandales d’évasion fiscale ou d’évitement fiscal à grande échelle et mis au jour les pratique de banques et de multinationales profitant des largesses fiscales offertes par le Luxembourg et son premier ministre de l’époque, Jean Claude JUNKER.
Le verdict du procès de l’affaire LuxLeaks qui a été rendu public aujourd’hui, confirme malheureusement la légitimité du contournement fiscal.
En effet, de cette affaire la plupart retiendront qu’Antoine Deltour et Raphael Halet ont hérité de peines très légères au regard de ce qu’ils encouraient…Moi au contraire, je retiens qu’ils ont été reconnus COUPABLE !
COUPABLE, d’avoir agi dans l’intérêt général.
COUPABLE, d’avoir agi de bonne foi sans espoir d’avantage propre.
En outre d’avoir agi selon la définition du lanceur d’alerte que nous allons défendre à l’article 6 du Projet de Loi Sapin II. En effet, la semaine prochaine est une semaine décisive pour la protection des lanceurs d’alerte. Ainsi nous avons la volonté de créer un véritable régime général de protection des lanceurs d’alerte. La PPLO modifiant la loi organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits se doit d’insérer la possibilité pour cette autorité d’orienter les lanceurs d’alerte vers les autorités compétentes et, en tant que de besoin, de leur assurer un soutien financier.
Pourtant, lors du travail de la commission des lois la droite sénatoriale est largement revenue sur la protection conférée aux lanceurs d’alerte avec une définition plus restrictive du lanceur d’alerte et une suppression pure et simple de la prise en charge financière par le Défenseur des droits.
Nous connaissons les nombreuses révélations permises par l’action courageuse de lanceurs d’alerte qui ont fait la lumière sur des pratiques économiques ou stratégiques scandaleuses. Notre droit actuel ne permet pas de protéger efficacement les lanceurs d’alerte. Or, dans l’organisation actuelle de notre société, l’intervention directe des citoyens dans la conduite des affaires publiques semble indispensable. En ce sens, les sénateurs du groupe CRC veilleront à ce que la définition issue des travaux de l’AN soit rétablie.
Ce procès révèle aussi la nécessité d’harmoniser la protection de ces lanceurs d’alerte au niveau européen. Dans une société globalisée, nous nous devons d’uniformiser les lois sur des sujets aussi transversaux. Bien que la directive européenne adoptée dernièrement au Parlement Européen, constitue une avancée en étant la première à faire référence aux lanceurs d’alerte , elle n’est toutefois pas satisfaisante au regard de ce qu’elle propose. En effet, le fait qu’elle fasse porter la charge de la preuve sur les lanceurs d’alerte et pas sur les entreprises, en les sommant de prouver le bien-fondé de leur action ne constitue pas une protection intrinsèque. Au contraire, il devrait appartenir aux entreprises de démontrer que les déclarations du lanceur d’alerte ne sont pas fondés, c’est donc une inversion de la norme qui doit être préconisée… C’est mon souhait…
Et ce sera mon combat lors de ces prochaines semaines au sénat.