Critères de reconnaissance de catastrophe naturelle

Patrick ABATE souhaite attirer l’attention de Monsieur le Ministre de l’Intérieur sur les critères permettant la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Ce phénomène est causé d’une part, par des conditions météorologiques entraînant une sécheresse du sol et, d’autre part, par la nature argileuse du sol, le rendant sensible aux phénomènes de retrait et/ou de gonflement en phase de réhydratation, engendrant une fragilisation des assises du bâti et des fissures dans les murs, allant parfois jusqu’à le rendre inhabitable ou provoquer des effondrements.

La sécheresse de 2015 n’a pas été sans conséquence sur le bâti du département de la Moselle puisque l’arrêté du 16 septembre 2016 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle mentionne cent quatre communes du département ayant effectué une demande. Cependant ce même arrêté reconnait l’état de catastrophe naturelle pour seulement quatre d’entre-elles.

A l’incompréhension suscitée auprès des maires et des familles durement frappées, s’ajoutent les difficultés financières induites par la situation et l’ampleur des dégâts occasionnés.

Pour obtenir la reconnaissance d’état de catastrophe naturelle sur leurs territoires, les communes doivent remplir des critères d’éligibilité correspondant à des données précises et techniques fournies par Météo France pour ce qui est des données météorologiques et le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) pour les données géologiques. Données sur lesquelles s’appuie la commission en charge de l’examen des demandes.

Cependant, le rejet d’une grande majorité d’entre-elles pose la question de l’efficacité et de la pertinence des critères retenus, d’autant que de façon difficilement compréhensible un grand nombre des cent communes non retenues ont fait état de plusieurs dizaines de cas alors même que parmi les quatre communes, certes légitimement retenues, certaines font état de très peu voire d’une seule difficulté rencontrée.

Par ailleurs, les maires confrontés à cette situation sur les territoires de leurs communes, doivent se référer à une fiche d’information fournie par la Préfecture, pour le moins difficilement décryptable par les néophytes.

Ces problèmes avaient déjà été relevés par le rapport d’information n°39 du Sénat (2009-2010) sur la situation des sinistrés de la sécheresse de 2003.

Force est de constater que malgré les efforts qui ont été menés depuis, tant sur la précision des données géotechniques et météorologiques que sur le plan de l’information aux collectivités, ceux-ci restent insuffisants au regard de l’ampleur du phénomène survenu en 2015 et du nombre très réduit de communes reconnues en état de catastrophe naturelle.

En outre, l’examen des demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle repose essentiellement sur la comparaison entre les données susnommées et les critères et non pas sur des observations et études in situ. Pourtant, l’ampleur des dégâts est souvent très variable d’une rue à l’autre, voire d’une habitation à l’autre.

Aujourd’hui des familles pour lesquelles le domicile est souvent le fruit d’une vie de travail, dont certaines sont désormais en grande difficulté, demeurent dans l’attente d’une reconnaissance officielle qui permettrait d’entrevoir une issue à l’impasse dans laquelle elles se trouvent.

Pour y parvenir, en Moselle, plus d’une quarantaine de communes ont formé un collectif afin de demander un recours gracieux. Demande qui a d’ores et déjà été déposée.

Compte tenu de ces éléments, il lui demande quelles mesures entend prendre le gouvernement afin de permettre aux victimes de trouver enfin une issue à cette situation.