Une loi-cadre, que les associations réclament, reste nécessaire

À mon tour, je salue la grande qualité de nos débats. Ici, nous parvenons à nous écouter ! Je tiens à remercier tout particulièrement Annick Billon, présidente de la délégation aux droits des femmes (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, du groupe Union Centriste et du groupe socialiste et républicain.), qui nous a permis, grâce à un travail remarquable, de présenter des amendements communs, toutes sensibilités politiques confondues. Par ce travail collectif, la Haute Assemblée a réussi à enrichir la loi. Il convenait de le noter.

Nous avons démontré, madame la secrétaire d’État, qu’il fallait beaucoup concerter avant de produire une loi. Le projet de loi initial aurait pu être bien meilleur à l’issue d’une concertation bien plus large avec les associations féministes, les associations de protection de l’enfance et un certain nombre d’élus et de parlementaires. C’est là un enseignement qui peut nous faire progresser ensemble.

Le projet de loi contenait déjà des mesures fortes, comme l’allongement du délai de prescription à trente ans, que nous avons soutenu. Chaque groupe a permis de faire évoluer positivement le texte, et c’est une bonne chose.

Nous regrettons toutefois que le Sénat n’ait pas eu l’audace de créer une infraction spécifique, un crime de violences sexuelles commis sur mineurs qui nous aurait permis de sortir de la définition du viol. Je ne suis toujours pas convaincue que les mesures proposées dans ce texte sont de nature à protéger réellement les mineurs.

C’est d’ailleurs ce qui conduira le groupe communiste républicain citoyen et écologiste à s’abstenir. Je le regrette fortement, parce que nous aurions pu, ensemble, aller plus loin. Nos débats sur le seuil d’âge ont quelque peu tourné en rond, hier, car nous ne sommes pas parvenus à nous entendre. C’était pourtant un point essentiel.

Je conclurai mon propos en attirant votre attention, madame la secrétaire d’État, sur la nécessité d’une loi-cadre globale concernant les violences faites aux femmes. Des associations féministes sont disposées à vous rencontrer pour aller encore plus loin, vous le savez, mais il faut des moyens humains et financiers.