Une inégalité de traitement entre les demandeurs d’asile

Initialement prévu le 17 octobre, puis le 31 octobre, le Conseil d’Administration de l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides se réunit ce mardi 5 novembre à 15h.

Le mardi, les parlementaires sont retenus par l’examen des textes en séance publique et pour ma part, j’interviendrai au sénat au nom de mon groupe sur la loi d’Orientation des Mobilités (LOM). Je ne pourrai donc pas participer à ce CA. Ce que je regrette profondément car l’ordre du jour de ce CA est effectivement important avec l’examen, entre autres points, de la liste des pays d’origine dits « sûrs » et ce, à la demande des agents de l’Office.

Lors du CA du 12 juillet la représentante du personnel à soumis une motion pour le retrait de certains pays de la liste des pays d’origine sûrs. Cette proposition n’a eu que deux votes en faveur : celle des personnels et la mienne.

Hier, de nombreuses associations de défense des droits des personnes LGBTI ont fait savoir qu’elles se rassembleraient à 14h pour demander au CA la radiation de quinze pays de la liste des pays d’origine dits « sûrs ». Je m’inscris également dans cette démarche. J’ai d’ailleurs rappelé mon opposition à cette liste en octobre dernier, lors du débat parlementaire annuel sur la politique migratoire de la France et de l’Europe.
En effet, la loi Asile et Immigration de 2018 prive une personne demandeuse d’asile ressortissante d’un pays « sûr » du droit au maintien sur le territoire durant l’examen de son recours et autorise alors son expulsion avant la fin de la procédure. Cette même loi dispose que l’OFPRA doit prendre en compte le critère de persécutions fondées sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre dans l’examen des demandes d’asile.
Aussi ce nouveau critère exclut de fait de la liste des pays d’origine « sûrs » ceux ou l’homosexualité ou la transidentité font l’objet de poursuites pénales, de violences, de persécutions, de stigmatisation sociale et d’absence de protection.

Or, les associations nous rappellent que les mesures d’éloignement prises à l’encontre de personnes en danger de mort avant la fin de la procédure d’asile les prive du droit à un recours effectif. Leur communiqué souligne avec justesse qu’aucun « pays ne peut être a priori considéré comme sûr. » Les violences auxquelles sont confrontées les personnes LGBTI ne peuvent plus être ignorées, où qu’elles soient.

Je m’oppose à une différence de traitement des personnes qui demandent l’asile. Ces personnes doivent être protégées sur notre territoire durant tout le temps que dure l’instruction de leur demande. C’est un principe fondateur du droit d’asile que nous défendons. Il n’est pas négociable.