L’état d’urgence sanitaire ne doit pas avoir vocation à intégrer le droit commun

Pour faire face à la propagation du coronavirus au sein de notre population, les articles 4 à 6 visent à instaurer un état d’urgence sanitaire. Il s’agit notamment d’habiliter le Gouvernement et ses représentants dans les départements à prendre toutes mesures nécessaires pour assurer la sûreté sanitaire de nos concitoyens. Seront en particulier concernées la liberté d’aller et de venir et celle de réunion.

Nous comprenons parfaitement l’urgence engendrée par la pandémie qui frappe notre Nation. À ce jour, on déplore plus de 260 décès et 9 000 cas de contamination. De ce fait, et bien que nous défendions à toute force les libertés individuelles et publiques, nous ne pouvons que nous résigner à la création d’un état d’urgence sanitaire, nécessaire en ces temps de crise.

Cependant, si nous en acceptons le principe, nous resterons très vigilants. La représentation nationale exercera son droit de contrôle sur les actions de l’exécutif pendant cet état d’urgence. Aucun excès d’autorité ne sera accepté. L’état d’urgence sanitaire est et devra rester exceptionnel. Il ne doit pas avoir vocation à intégrer le droit commun. Nous veillerons à ce que les mesures prises soient proportionnées, adaptées à la situation et toujours respectueuses de l’État de droit.