Un rafistolage de l’organisation des élections municipales

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, si nous discutons aujourd’hui de cette proposition de loi, c’est parce que le Gouvernement, monsieur le secrétaire d’État, a fait un choix qui a créé une situation sans précédent et suscité des incertitudes politiques et juridiques : le maintien du premier tour des élections municipales quarante-huit heures, je le rappelle, avant l’annonce du confinement total du pays.

L’exécutif a décidé de maintenir le premier tour en sachant pertinemment que le second ne pourrait avoir lieu comme prévu. C’est cette décision et ses conséquences qui nous conduisent aujourd’hui à légiférer, de manière « palliative », même si on se demande s’il s’agit aujourd’hui de soulager certaines forces politiques ou les électeurs. On fait du rafistolage…

L’histoire nous rappelle pourtant qu’il a été possible de reporter des élections pour des motifs bien moins graves que la pandémie de Covid-19. En 2008, le seul cumul de l’élection présidentielle et des élections législatives a suffi à reporter d’un an les élections municipales.

Cette fois, le Gouvernement a préféré mettre en danger nos concitoyens et les soumettre à des injonctions contradictoires : restez chez vous, mais n’oubliez pas d’aller voter ! Le caractère exceptionnel de la situation et le motif d’intérêt général justifiaient pourtant largement le report du premier tour.

Alors oui, le présent texte de la majorité sénatoriale, même s’il constitue un véhicule législatif quelque peu douteux – excusez-moi, monsieur Bas –, comporte des dispositions de bon sens. Il s’agit de faciliter l’établissement de procurations et de permettre à tous les bureaux de vote de disposer des équipements de protection nécessaires, sans pour autant que ces dispositions pèsent sur le budget des communes. C’est un moindre mal. Même si ces dispositions paraissent évidentes, elles ne sont pas satisfaisantes, toutes les propositions faites pour le second tour étant aujourd’hui imparfaites.

Du fait de ce fragile équilibre, une forte pression s’exerce encore une fois sur les acteurs locaux, qui doivent innover avec des moyens limités pour faire vivre la démocratie locale. L’échelon local demeure l’éternelle variable d’ajustement budgétaire des gouvernements, que ce soit en temps de crise ou non, comme on a pu le constater lors de l’annonce du plan de soutien aux collectivités. Alors qu’il était très attendu, ce plan est insuffisant à bien des égards et risque d’inciter les collectivités à s’endetter.

L’échelon local est sursollicité et, « en même temps », le Gouvernement défend une spécialisation des compétences, comme l’ont d’ailleurs fait de précédents gouvernements, plutôt que la clause générale de compétence, seule capable de permettre le respect du principe de libre administration des communes, à condition bien sûr qu’elle s’accompagne de moyens suffisants.

Ce texte enfonce également la porte, si je puis dire, s’agissant de problèmes ayant déjà été soumis au Conseil constitutionnel, le Conseil d’État lui ayant transmis deux questions prioritaires de constitutionnalité sur la sincérité d’un scrutin ainsi disloqué et s’étant déroulé dans des conditions déplorables.

Les recours se multiplient devant le juge de l’élection. Au 19 avril, on en comptait 2 828, contre 1 513 en 2014. Certains plaignants sont des élus, qui mettent eux-mêmes en doute la légitimité qu’ils tirent de cette élection. Nous pensons également à tous ces candidats et élus qui ont dû faire avec ce troublant entre-deux imposé d’en haut.

Si certaines des dispositions du présent texte étaient adoptées, elles entraîneraient une organisation du second tour différente du premier. Dès lors, mes chers collègues, nous ne pouvons que nous interroger sur l’égalité devant le suffrage.

Si ce texte vise à lutter contre l’abstention, laquelle a atteint un niveau record lors du premier tour – je rappelle que le taux d’abstention s’est établi à 55 %, soit près de 20 points de plus qu’en 2014 –, ce pansement législatif ne permettra pas selon nous de refermer la plaie démocratique qui s’est ouverte.

Les personnes âgées et les parents de jeunes enfants ont été les premiers abstentionnistes « contraints » du premier tour. Le second tour s’annonce tout aussi sombre. La vague de chômage – le nombre de chômeurs a augmenté de 843 000 en avril – est significative de la détresse dans laquelle vont se retrouver un grand nombre de Françaises et de Français. Alors que le feuilleton de l’élection est complexe et qu’une partie de la population se demande comment tenir jusqu’à la fin du mois, on peine à croire qu’on pourra mobiliser nos concitoyens pour ce scrutin.

Notre régime démocratique est malade, mes chers collègues, et ce depuis longtemps. Nos institutions sont minées par le présidentialisme et le néolibéralisme. L’impact sur la démocratie réelle est sans précédent, la souveraineté populaire locale étant confisquée. Les intérêts égoïstes du marché et de ses représentants portent atteinte à la démocratie et à ce qu’elle devrait être comme moyen et comme fin. La Ve République, qui est née du chaos, ne brille aujourd’hui que par son impuissance. Elle favorise le développement d’un régime autoritaire d’exception, alors qu’elle pourrait accoucher d’une République des communs, plus juste, plus égalitaire, plus participative.

La campagne électorale pour le second tour ne pourra pas se dérouler dans les conditions habituelles garantissant une proximité avec les électrices et les électeurs. Le manque de lisibilité de l’organisation du scrutin du 28 juin et l’impératif de sécurité des opérations électorales font douter de la portée réelle des propositions dont nous débattons aujourd’hui. Les enjeux vont bien au-delà des seules questions techniques.

Pour toutes ces raisons, bien que nous soyons d’accord sur le principe des deux procurations, notre position sur ce texte dépendra du sort qui sera réservé à un certain nombre d’amendements tendant non pas à prendre en compte la situation exceptionnelle résultant de l’épidémie de Covid-19, mais à défendre des positions portées politiquement par certains bien avant la crise. Or elles ne nous paraissent pas favoriser la souveraineté populaire et la démocratie locale. En conséquence, nous nous abstiendrons ou nous voterons contre ce texte.