La France condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme

Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre de l’intérieur sur les conditions d’accueil des demandeurs d’asile en France.

En effet, la cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la France pour les « conditions d’existence inhumaines et dégradantes » de trois demandeurs d’asile, contraints de vivre « dans la rue » pendant plusieurs mois et « privés de moyens de subsistance ». Les manquements de la France à ses obligations constituent une violation de l’article 3 de la convention européenne des droits de l’homme, relatif aux traitements inhumains et dégradants.

Les demandeurs d’asile, fuyant leur pays par peur de la persécution et des violences, vivent un véritable parcours du combattant pour faire aboutir leur demande, tant les délais sont longs. De plus, ils connaissent une extrême précarité, indigne de la tradition d’accueil de notre pays.

Aussi, elle lui demande comment il entend tenir compte de cette condamnation par la cour en améliorant l’accompagnement des demandeurs d’asile, et s’il entend augmenter le nombre de places d’hébergement en structures d’accueil pour faire face aux demandes existantes et celles à venir. Alors que plus de 132 000 requêtes ont été enregistrées par l’office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), soit une augmentation de + 7 % en un an, le Gouvernement n’avait pas souhaité augmenter le nombre de places d’hébergement. Environ 50 % des demandeurs d’asile se trouvent ainsi sans proposition d’hébergement.

Sachant que le nombre de demandeurs d’asile va continuer à augmenter dans les années à venir, du fait des conflits armés et de la crise climatique, il est de la responsabilité de la France de tout mettre en œuvre pour les accueillir dans de bonnes conditions.