Les organismes de gestion collective ne sont pas des syndicats

Question n° 17786 adressée à Mme la ministre de la culture

Mme Laurence Cohen attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des artistes-auteurs et le non-respect de la Constitution et des engagements internationaux de la France en matière de dialogue social.

En effet, l’alinéa 6 du préambule de la Constitution de 1946 affirme que « tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix ». Or, il n’existe aucun mouvement syndical stable, autonome et indépendant pour les artistes-auteurs.

Le rapport « L’auteur et l’acte de création » remis au ministre de la culture le 22 janvier 2020 dénonce « la faiblesse des organisations professionnelles d’artistes-auteurs » et les conséquences « en terme de dialogue social » qui est jugé insuffisant. Cette absence a de nombreuses conséquences, notamment la détérioration des conditions de rémunération des artistes-auteurs et le manque d’accompagnement face à l’imbroglio administratif de leur statut.

Les artistes-auteurs, en tant que travailleurs non-salariés, doivent bénéficier du droit d’exercer leur liberté syndicale. Or, comme le dénonce la guilde des scénaristes, « en confondant les organismes de gestion collective (société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique - SACEM, société des auteurs et compositeurs dramatiques - SACD, société civile des auteurs multimédia - SCAM,...) avec des syndicats, les institutions officielles contribuent à empêcher l’exercice de la liberté syndicale des artistes-auteurs ». En effet, contrairement aux syndicats, ces organismes n’ont pas pour objet principal la défense des salariés qu’elles représentent.

Aussi, elle lui demande quelles actions elle compte mettre en place afin de remédier à ce problème et ainsi contribuer à éviter la confusion actuelle entre syndicats et organismes de gestion collective.