Retard de l’expérimentation

Question n° 17868 adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé

Mme Laurence Cohen attire l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le retard pris concernant l’expérimentation du cannabis thérapeutique, autorisée par le Parlement dans l’article 43 de la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, suite à l’adoption d’un amendement du rapporteur général. Initialement prévue pour septembre 2020, cette expérimentation a dû être repoussée en raison de la situation sanitaire exceptionnelle liée à la Covid-19.

Le décret d’application, nécessaire pour commencer l’expérimentation, n’a toujours pas été publié, ce qui inquiète fortement les patients et patientes, médecins et associations compétentes, tel qu’ils l’ont fait savoir dans une tribune publiée dans la presse le 9 septembre 2020.

De plus, l’expérimentation, qui devrait coûter entre 25 et 30 millions d’euros, ne bénéficie pour l’heure d’aucun financement ce qui ajoute un doute quant à la volonté politique de mener à bien cette expérimentation. Les entreprises risquent par conséquent de limiter la variété des médicaments testés et d’exiger des contreparties.

Aussi, elle lui demande de lui indiquer le calendrier de publication de ce décret pour enfin permettre cette expérimentation, elle lui demande également quels moyens financiers seront débloqués en faveur de cette expérimentation.

L’agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) avait donné son feu vert dès 2018, il est urgent d’avancer sur cette question de santé publique qui pourra soulager plusieurs dizaines de milliers de patients et patientes.