Après l’amendement Fourgous, le groupe CRC demande une nouvelle délibération de la loi sur les PME

Monsieur le Président Jacques Chirac,

Dans votre allocution du 14 juillet 2005, lorsque les questions européennes ont été abordées, vous avez déclaré qu’il fallait « faire attention qu’à l’occasion de l’incertitude créée, on ne voie pas ressortir des tentatives qui nous inquiéteraient ».

A ce titre, vous faisiez directement allusion à la proposition de directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail (E 2704).
Or, vous n’êtes pas sans savoir que lors des débats parlementaires sur le projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises, un amendement du député membre de l’UMP M. Fourgous visant à étendre le champ d’application des forfaits en jours sur l’année aux salariés non-cadres a été adopté.

En pratique, cette législation peut conduire à faire travailler les salariés visés 218 jours par an, 6 jours par semaine et jusqu’à 13 heures quotidiennement, soit un total de 65 heures par semaine. Nous vous rappelons que l’application de ces forfaits en jours aux salariés cadres a été dénoncée par la grande majorité des organisations syndicales et que le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe vient de décider, pour la deuxième fois, que le principe du forfait en jours violait la Charte sociale européenne pourtant minimaliste.

La majorité parlementaire a fait le choix de conforter la politique communautaire libérale qui prévaut dans le domaine social, en étendant aux salariés non-cadres le « forfait jours » et a ainsi fait valider par voie législative une disposition qui fait l’objet d’une vive polémique en matière de droit du travail. Une étape supplémentaire a donc été franchie dans l’intégration de la directive européenne sur temps de travail alors même que vous venez de renouveler votre promesse de ne pas accepter en l’état la proposition de directive relative à l’aménagement du temps de travail. Il n’apparaît pas acceptable que la majorité ait anticipé l’application d’une directive que vous même et le gouvernement de la France se prévalent de combattre.

Afin que vos engagements soient respectés, j’ai l’honneur de vous demander au nom des sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen d’exercer les pouvoirs qui vous sont conférés en vertu de l’article 10 de la Constitution vous permettant, dans un délai de quinze jours à compter de la transmission de la loi, de demander une nouvelle délibération de l’article 51 de la loi en faveur des petites et moyennes entreprises.

Certaine de l’attention que vous porterez à ce courrier, je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma plus haute considération.