Nous dénonçons une fois de plus les irrecevabilités injustifiées qui frappent nos amendements
Au travers de ce rappel au règlement, le groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste souhaite interpeller le président du Sénat et le ministre chargé des relations avec le Parlement sur le respect du droit d’amendement des groupes parlementaires.
Le 18 octobre dernier, le Président de la République a déclaré qu’une réforme constitutionnelle s’imposait sur le droit d’amendement, car nous aurions « tous collectivement contribué à une inflation législative » et à « l’illisibilité de notre droit ».
Alors que le Sénat entame l’examen du budget de la sécurité sociale, nous tenons à dénoncer le fait que bon nombre d’amendements aient été déclarés irrecevables sur le fondement de la Constitution. Ainsi, sur les 1 034 amendements déposés par l’ensemble des groupes du Sénat, seulement 574 ont été déclarés recevables pour l’examen du texte en séance publique.
Cette critique, nous la formulons chaque année ; nous avons le sentiment d’avoir un teint un point de non-retour. Certains de nos amendements sont déclarés irrecevables parce qu’ils n’ont pas d’impact sur le financement de la sécurité sociale ; d’autres sont irrecevables parce qu’ils ont un peu d’impact sur ce financement. On marche sur la tête !
En quoi l’expérimentation de la prescription par les orthoptistes de lentilles ou verres correcteurs entraînerait-elle davantage une dépense publique que la généralisation de ce dispositif ?
J’appelle solennellement les groupes politiques à prendre conscience de la réduction du droit d’opposition et du droit constitutionnel d’amendement, sachant que notre temps de parole pour défendre les amendements a été parallèlement diminué. Nous avons la désagréable impression que le but est d’en finir au plus vite avec l’examen de ce PLFSS. Les sommes impliquées sont pourtant bien plus importantes que dans le cadre du PLF, pour lequel un examen de trois semaines est prévu. Ainsi, pour 2022, les recettes de l’État s’élèvent à 310 milliards d’euros, tandis que sont prévus 460 milliards d’euros de dépenses pour la sécurité sociale.