Les pouvoirs publics doivent faire respecter les droits des saisonniers étrangers

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Monsieur Christian FREMONT
Préfet de la Région PACA
Boulevard Paul Peytral
13282 MARSEILLE cedex 6

Monsieur le Préfet,

Autant nous pouvons nous féliciter de l’accord intervenu entre les 240 saisonniers étrangers sous contrat OMI et leur employeur la SEDAC, installé à Saint-Martin de Crau, lequel a permis la reprise du travail ;

Autant nous pouvons nous interroger sur les causes de ce conflit.
En effet, en 2003, j’attirais l’attention de Monsieur le Ministre de l’Agriculture, sous la forme d’une question écrite, sur la précarité du statut des saisonniers étrangers et les abus que cela pouvait entraîner de la part de certains employeurs.
Dans sa réponse, il m’indiquait que le recours aux saisonniers étrangers était autorisé lorsque toutes les possibilités d’embauche de la main d’œuvre locale avaient été explorées.

Et de préciser qu’il avait été demandé au Préfet des Bouches-du-Rhône de mettre en place une cellule opérationnelle, réunissant les représentants des pouvoirs publics, des collectivités locales et des organisations professionnelles, en vue d’apporter des réponses concrètes aux difficultés spécifiques de recrutement de notre département.

Enfin, de rappeler que les saisonniers français ou étrangers devaient bénéficier d’une égalité de traitement avec les travailleurs permanents en matière de rémunération et de conditions de travail. D’ailleurs le respect de cette obligation conditionnait l’octroi des autorisations conformément à l’accord national du 18/07/02 qui précise les engagements en termes d’accueil, de formation ou encore de transport et de logement des saisonniers.

Alors que je pensais le problème réglé, ce conflit vient de démontrer clairement que le « principe de nécessité », au nom des difficultés bien réelles du monde agricole, continuait de prévaloir sur le droit du travail.

Deux ans après, force est de constater que l’injonction de Monsieur le Ministre relative à la mise en place d’une cellule opérationnelle n’a pas été suivie d’effet alors qu’il appartient aux services de l’Etat de faire appliquer la loi.

Aussi, je souhaiterai connaître, Monsieur le Préfet, vos intentions en la matière ainsi que les actions que vous envisagez diligenter pour que les travailleurs saisonniers étrangers agricoles voient enfin leurs droits reconnus et respectés.

Dans l’attente de vous lire,

Je vous prie de croire, Monsieur le Préfet, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs.

PJ : question écrite et réponse de M. le Ministre

– Réponse du Préfet
– Marseille, le 16 août 2005

Monsieur le sénateur,

Suite au conflit du travail qui vient de se dérouler dans une exploitation agricole de Saint-Martin-de Crau, vous appelez mon attention sur les conditions d’emploi des travailleurs saisonniers introduits par le biais de l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations (ANAEM), qui vient de remplacer l’Office des migrations internationales (OMI).

J’ai l’honneur de vous préciser que l’action du représentant de l’Etat dans ce département répond à une double préoccupation : le devenir de l’agriculture locale dont les besoins en main d’œuvre doivent être pourvus dans les conditions spécifiques et peu attractives de cette activité, et la situation des travailleurs saisonniers dont les,droits et la dignité doivent être respectés.

Dans le prolongement des initiatives prises par mon prédécesseur, j’ai souhaité faire évoluer, par le dialogue, les pratiques d’une partie des professionnels agricoles faisant une large part à la main d’œuvre étrangère introduite sous contrat à durée déterminée. J’ai donc organisé à l’automne 2003 une table ronde associant l’ensemble des acteurs concernés ; les participants ont convenu de travailler à l’élaboration de propositions concernant l’emploi de la main d’œuvre locale, les conditions de logement et de transport des salariés agricoles.

Un plan pour l’emploi en agriculture a été mis en place à partir de 2004. Piloté par le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, il associe, outre les autres services de l’Etat concernés et l’ANPE, les représentants des organisations professionnelles et syndicales concernées. Dans ce cadre, différentes actions ont permis de réduire le nombre de demandeurs d’emploi inscrits dans ces métiers et de stabiliser l’introduction de travailleurs saisonniers étrangers.

Cependant, je conviens que la situation n’est pas satisfaisante, ainsi que le conflit en cause nous l’a rappelé. C’est pourquoi je souhaite que, lors d’une prochaine table ronde que je réunirai en septembre, soient bien prises en compte les évolutions nécessaires au respect des droits de chacun.
Je vous prie, Monsieur le sénateur, d’agréer l’expression de ma haute considération