Le gouvernement passe en force sur le transfert du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco vers les Urssaf au 1er janvier 2023
Le Gouvernement accélère le transfert du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco vers les URSSAF au 1er janvier 2023, malgré le refus de l’ensemble des organisations syndicales et des organisations patronales face à « la persistance de sérieuses difficultés rendant improbable la réussite du transfert à la date prévue ».
Le 21 juin 2022, la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale et de la commission des affaires sociales du Sénat préconisait de reporter l’unification du recouvrement pour laisser le temps à la sécurisation des systèmes d’information dans son rapport d’information « Unification du recouvrement social : un bilan contrasté, des perspectives à sécuriser ».
Le gouvernement ne tient pas compte des mises en garde du Sénat, en accélérant le transfert du recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO au 1er janvier 2023 des entreprises soumises au dispositif du versement en lieu unique (9 170 entreprises, soit 5,6 millions de salariés) et au 1er janvier 2024 pour les autres.
Notre collègue Cathy Apourceau-Poly, co-rapporteure de la mission, avait pourtant mis en lumière les difficultés techniques de ce transfert et mis en garde sur les craintes pour les assuré·es d’une perte de contrôle sur leurs droits individuels.
Cette centralisation du recouvrement des cotisations des retraites complémentaires constitue la première étape vers la constitution d’une caisse de retraite unique et le retour du projet de contre-réforme des retraites avec un système par point.
Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE s’opposeront, lors de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023, à l’article 6 qui prévoit le transfert précipité du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco vers l’Urssaf.