Accord franco-algerien du 27 décembre 1968
par Robert Bret
Monsieur Robert BRET attire l’attention de Monsieur le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le troisième avenant à l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 qui définit les conditions de circulation, d’emploi et de séjour des ressortissants algériens et de leurs familles.
Ce texte, signé le 11 juillet 2001 par les gouvernements français et algérien, a été ratifié par le parlement algérien en septembre 2001.
Rappelant que cet avenant a pour objet de mettre un terme au régime dérogatoire appliqué aux ressortissants algériens en transposant certaines dispositions, plus avantageuses, de la loi du 11 juillet 1998 dite loi "reseda ", il regrette qu’il n’ait toujours pas été ratifié par le parlement français.
La situation concrète des ressortissants algériens n’a donc pas changé ; les préfectures n’ayant pas anticipé l’entrée en vigueur de ce texte malgré les instructions données aux préfets en date du 4 septembre 01.
Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que l’avenant en question, qui concerne des milliers d’hommes et de femmes en situation de précarité, soit présenté au Parlement au plus vite.