TVA sur les travaux

Monsieur Robert BRET prend acte de la décision de reconduire l’application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée sur les travaux d’amélioration et d’entretien de logements jusqu’au 31 décembre 2003. Cette mesure, expérimentée depuis 1999, a eu en effet des conséquences positives sur le plan économique et social, singulièrement en matière de lutte contre le travail illégal et de création d’emplois.

C’est pourquoi M. Robert BRET demande à Monsieur le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie de bien vouloir rendre cette disposition pérenne.

Réponse de Monsieur le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie (31/10/2002).

La directive européenne 1999/85/CE adoptée le 22 octobre 1999 autorise les Etats membres à appliquer, à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2002, le taux réduit de la TVA à certaines prestations à forte intensité de main-d’œuvre.

La France a décidé d’appliquer le taux réduit de la TVA notamment aux travaux, autre que de construction ou de reconstruction, portant sur les locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans.

La directive déjà citée prévoit que les Etats membres établiront, avant le 1er octobre 2002, un rapport contenant une évaluation globale de l’efficacité de la mesure. Dans le cadre de la préparation de ce rapport, une large concertation, notamment auprès des organisations professionnelles, a été réalisée.

Les premières études font apparaître que la mesure a eu des effets bénéfiques sur l’emploi et la lutte contre l’économie souterraine. Bien entendu, les effets de la mesure seront présentés de manière aussi détaillée que possible dans le rapport, afin de convaincre la Commission et l’ensemble des Etats membres des résultats positifs de cette expérience.

La Commission a indiqué que la pérennisation de la mesure n’était toutefois pas possible avant la fin de l’expérience en cours, compte tenu du délai nécessaire pour apprécier et discuter au niveau communautaire les résultats obtenus par les différents Etats membres.

C’est pourquoi la Commission conformément à ce qu’elle a annoncé dans son rapport du 22 octobre 2001 sur les taux réduits de TVA, vient de déposer le 25 septembre dernier une proposition de directive permettant une prorogation d’un an, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2003, de la directive telle qu’elle s’applique actuellement.

La pérennisation de la mesure sera donc discutée en 2003. En tout état de cause, le Gouvernement mettra tout en œuvre pour obtenir sa reconduction.