La loi Perben I

Les 25 et 26 juillet dernier, le Sénat a examiné puis adopté le projet de loi d’orientation et de programmation pour la justice que les députés devront entériner à leur tour, le 1er et le 2 août prochain.

Ainsi, en moins de dix jours, notre système judiciaire aura été réformé en profondeur sans aucune réflexion de fond, sans concertation, dans la plus pure improvisation, au mépris tant des travaux produits par le sénat dans la dernière période comme : situation dans les prions françaises, délinquance des mineurs, métiers de la justice, le travail en prison &#133.que des textes fondamentaux, nationaux et internationaux.

Avec ce texte qui ne propose pas moins de mener à l’égard des mineurs délinquants une politique axée uniquement sur l’enfermement, la construction de prisons nouvelles dans le but à peine caché de les remplir, de remettre en cause le principe de la présomption d’innocence récemment

A l’occasion de l’examen par le Sénat du projet, j’ai - au nom des sénateurs communistes - défendu une motion d’irrecevabilité tendant à reconnaître l’inconstitutionnalité de ce texte.

J’ai ainsi souligné le caractère profondément antinomique de ce projet de loi avec la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’enfant mais aussi avec les textes internationaux comme la Convention internationale des droits de l’enfant ou le Pacte international des droits civils et politiques.

Les arguments que j’ai développés constituent une assise solide permettant d’envisager sérieusement un recours devant le Conseil Constitutionnel.