Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements destinés à être loués à des personnes défavorisées

Monsieur le Ministre,

Il y a quelques mois, sous la forme d’une question écrite, j’attirais l’attention de Monsieur Thierry BRETON, Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, sur l’opportunité de faire évoluer l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements destinés à être loués à des personnes défavorisées.

Ne pouvant me satisfaire de la réponse de votre collègue, dont je joins une copie, permettez-moi de vous renouveler ma requête souhaitant qu’elle soit examinée avec soin et bienveillance.
D’autant que pour l’heure la question du logement est la seconde priorité des Français, après celle de l’emploi, même si à l’évidence ce n’est pas le sentiment du Gouvernement qui n’a pas jugé utile de lui consacrer un porte feuille.

Ainsi, le 1er alinéa de l’article 1384C du code général des impôts, issu de l’article 50-II de la loi d’orientation relative à la lutte contre l’exclusion du 29 juillet 1998, précise que les logements acquis en vue de leur location avec le concours financier de l’Etat sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l’année qui suit celle de leur acquisition.

Or, il me semble regrettable que seules les opérations financées par des prêts consentis par la Caisse des dépôts et consignations ou le Crédit Foncier de France ouvrent droit à cette exonération. Ainsi, le financement doit être assuré à la fois par une subvention et le prêt prévu à l’article R.331-1 du code de la construction et de l’habitation.

Ceci au détriment d’actions méritoires.

En effet, pour prendre un exemple, l’Association Fédérale “ LOGER ” qui a pour but l’aide matérielle et psychologique au bénéfice des personnes confrontées à la précarité, la pauvreté et l’exclusion sociale, notamment au moyen de l’insertion par le logement, obtient un résultat des plus favorables. 77% des jeunes accueillis dans leurs appartements se sont réinsérés dans la vie.

A partir de dons de membres, l’Association achète des logements et les loue à des organismes habilités à assurer le suivi social des jeunes gens qui les occupent avec des loyers très modiques. Or ces acquisitions n’étant pas financées dans les conditions susvisées, l’exonération en question ne peut être appliquée.

J’estime, que compte tenu de l’intérêt social qui anime cette Association, comme d’autres très certainement, une évolution législative de l’article 1384C du code général des impôts serait des plus opportunes et souhaiterait donc connaître votre sentiment sur cette situation.

Car la question qui se pose alors est de savoir si pour parvenir à des résultats satisfaisants, il s’agit d’appliquer à la lettre les textes existants ou d’appliquer l’esprit de la loi, voire de la faire évoluer ?
Puisque l’esprit de la loi est de favoriser les acquisitions de logement à usage locatif aidé, et si la structure a les fonds nécessaires pour ne pas recourir aux crédits précités, pourquoi subordonner l’exonération, qui est un manque à gagner pour l’Etat, à un prêt d’un organisme d’Etat également coûteux ?

La contradiction de cette disposition, qui au demeurant est un frein à une politique audacieuse de l’habitat social, laisse perplexe.

Dans l’attente de vous lire et vous remerciant par avance pour l’intérêt que vous voudrez bien porter à la présente,

Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l’assurance de mes respectueuses salutations.