Dossier des "non-imposables" marseillais, Robert Bret saisit la HALDE
M. Louis SCHWEITZER
Président de la HALDE
Monsieur le Président,
En ma qualité de parlementaire, je souhaite saisir la aute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité de la procédure mise en place par les Services Fiscaux de Marseille en vue de « fiabiliser » leurs fichiers.
A cette fin, il semblerait qu’un groupe particulier d’individus ait été désigné de fait. En effet, quelques 4000 contribuables marseillais n’ont pas reçu leur avis d’imposition fin juillet comme c’est le cas habituellement.
Or, pour l’essentiel, il se trouve qu’ils sont en très grande majorité d’origine maghrébine, résidant dans des hôtels meublés, retraités du BTP, âgés bien évidemment, et domiciliés dans le quartier Belsunce.
Si je peux comprendre la nécessité pour les Services Fiscaux de vérifier la validité des avis de non imposition, lesquels donnent droit à des avantages sociaux, pour éviter des utilisations abusives, je m’interroge par contre sur la façon de procéder, laquelle me semble, à l’évidence, quelque peu discriminatoire.
N’aurait-il pas été préférable et faisable pour le Fisc de repérer les faux résidants, de recenser les déclarations abusives de personnes faussement domiciliées dans des meublés plutôt que de suspecter de fraude l’ensemble des personnes domiciliées dans ces hôtels ?
J’ajoute que cette façon de procéder à des conséquences très pénalisantes pour les personnes abusivement soupçonnées puisque sans cet avis de non imposition de nombreuses prestations ne peuvent être attribuées, notamment l’allocation vieillesse, la couverture médicale universelle, la gratuité dans les transports en commun, l’aide au logement, plaçant les intéressés en situation de grande précarité.
Aussi, je vous prie, Monsieur le Président, de bien vouloir diligenter une enquête en vue de vous assurer du bien fondé de la démarche ainsi que des modalités de la procédure.
Eu égard les dommages collatéraux occasionnés par cette suspicion générale, une médiation entre le Centre des Impôts de Marseille et les quelques 4000 concernées me semble opportune pour leur permettre de faire valoir leurs droits.
Vous remerciant pour l’intérêt que vous ne manquerez pas de porter à la présente requête,
Et restant à votre disposition,
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de mes respectueuses salutations.