Protection des enfants mineurs

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le fait que des enfants étrangers sont recherchés jusqu’à l’intérieur de certaines écoles pour être amenés en centre de rétention avec leurs parents, ces derniers faisant l’objet d’une procédure de renvoi du territoire. Des inspecteurs d’académie adressent à des directeurs d’école des formulaires d’avis de recherche d’élèves normalement destinés à retrouver des enfants en danger de maltraitance, d’enlèvement... Dans ces conditions, les enseignants ne sont pas en mesure de connaître l’utilisation véritable des renseignements qu’ils sont amenés à donner. Ils se sentent trompés, utilisés comme " auxiliaires de police " plutôt que comme éducateurs ayant à coeur à la protection des enfants dont ils ont la charge. Il est clair que la volonté d’éloigner à tout prix les étrangers en situation irrégulière aboutit à un affaiblissement des droits des personnes, parmi elles des enfants, et à une déshumanisation croissante de leur sort. La place des mineurs et des jeunes majeurs est à l’école, pas en centre de rétention. Elle lui demande quelles sont les dispositions que le Gouvernement compte prendre pour que de telles situations ne puissent plus se reproduire.