Respect de la vie privée lors d’un contrôle effectué par la CAF

Madame Eliane Assasi attire l’attention de monsieur le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la procédure à respecter dans le cadre d’un contrôle effectué par la Caisse d’Allocation Familiale au regard notamment du droit à la vie privée.

Elle lui demande si l’agent enquêteur a le droit d’obliger un co-locataire d’allocataire à fournir des documents administratifs personnels et de porter un jugement moral sur la nature du lien qui unit les deux co-locataires.

Question écrite publiée au JO du 28 juin 2007.