réforme de la carte judiciaire

LA VENUE DE MADAME RACHIDA DATI, MINISTRE DE LA JUSTICE A MARSEILLE, CE SAMEDI 15 DECEMBRE EST L’OCCASION D’EXPRIMER UN

POINT DE VUE

SUR LA REFORME DE LA CARTE JUDICIAIRE

Si tout le monde, notamment les professionnels concernés, s’accorde pour reconnaître la nécessité d’une réforme de la carte judiciaire qui est inchangée depuis 1958 et par conséquent obsolète par rapport à l’évolution démographique du pays, la logique selon laquelle « réforme implique uniquement suppressions de tribunaux » ne fait pas l’unanimité, loin s’en faut, de surcroît lorsque le passage se fait en force.

In fine, la réforme, telle que pensée par le Président de la République et mise en place par la Garde des sceaux n’a d’autres perspectives que de masquer l’insuffisance des moyens humains et financiers mis à disposition de la justice en favorisant l’éloignement du justiciable de ladite justice et en diminuant consécutivement le nombre d’affaires à traiter.
Face au constat que la charge de travail est en forte augmentation tandis que les moyens matériels ne sont pas suffisants et les moyens humains en sous-effectif, le Gouvernement décide de faire disparaître la justice de proximité au bénéfice d’une logique comptable.
C’est un choix politique, c’est aussi un choix de société, celui de couper les plus petits, les plus précaires, les plus isolés du recours à la justice pour dénoncer exaction, harcèlement, partialité, abus, iniquité.

Alors qu’il convenait de réfléchir à une redistribution des moyens pour proportionner les moyens disponibles à l’activité en vue de mettre un terme à un dérèglement tel qu’aujourd’hui le tiers des peines pénales est non appliqué ou encore que certains tribunaux ont des années de retard dans la saisine des jugements faute de moyens justement, l’actuel Gouvernement a pensé le problème autrement. En opérant un mouvement de retrait favorisant la défection du citoyen à l’égard de la justice.

Car qui peut prétendre que suppression de 200 tribunaux, suppression d’un quart des Conseils de prud’hommes, éloignement des tribunaux et par conséquents des magistrats et avocats, déliquescence des effectifs dans les juridictions, sont autant de facteurs propices à une justice de proximité et de qualité, à un accès équitable pour faire valoir et faire reconnaître ses droits ?