Annulation de la DSP tramway
LE DELIBERE RENDU PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE AU RECOURS ENGAGÉ PAR LE SYNDICAT CFDT DE LA RTM, CONTESTANT LA DELIBERATION DU 13 JUILLET 2006 DE LA COMMUNAUTE URBAINE QUI ATTRIBUAIT AU GROUPEMENT MOMENTANE D’ENTREPRISE (GME) RTM/VEOLIA L’EXPLOITATION DU RESEAU TRAMWAY DE MARSEILLE EST L’OCCASION D’EXPRIMER UN
POINT DE VUE
Le jugement du TA de Marseille est sans surprise, dès lors que les délibérations adoptées le 24 mars 2005, retenant le principe de Délégation de Service Public (DSP) et modifiant le règlement intérieur de la RTM, ont été annulées par le même Tribunal le 6 juillet 2007, suite aux recours que j’avais déposés avec Michel Illac, au nom des Elus communistes et partenaires de la Communauté Urbaine. Et, de fait, celle du 13 juillet 2006, procédant au choix du délégataire est consécutivement dépourvue de base légale.
Ainsi, la décision de limiter les compétences de la RTM aux seuls Bus et métro a été rejetée par le Tribunal, confirmant ce que nous exprimons depuis mars 2005, à savoir que la gestion du tramway doit demeurer de compétence exclusive RTM.
Cela signifie clairement que ce Groupement ouvrant le réseau Tramway de Marseille, sans bourse déliée, au privé, n’a pas d’existence réglementaire ni juridique.
De plus, l’appel engagé par la Communauté Urbaine, n’est ni suspensif, ni en mesure d’infirmer du point de vue du droit les 2 décisions prises par le même Tribunal Administratif, plus une 3ème de la Cour de Cassation qui a reconnu toute la légitimité de la lutte menée par les traminots et leurs organisations syndicales pour s’opposer à ladite DSP annulée aujourd’hui.
Ainsi, et comme je l’ai demandé à plusieurs reprises au Président de la Communauté Urbaine, Jean-Claude GAUDIN, et au Président du Conseil d’Administration de la RTM, il faut sans plus tarder tirer la conclusion que seule la RTM est habilitée à gérer l’exploitation du réseau tramway.
Non, on ne peut pas attendre l’après élections municipales comme le laisse entendre un communiqué du service de presse de la Communauté urbaine publié ce jour*.
La décision s’impose de droit par les jugements du Tribunal Administratif !
*« il conviendra de laisser au nouveau Président de la Communauté Urbaine la responsabilité de la décision finale ».