Rétention de sûreté et déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

Consécutivement à deux faits divers dramatiques, le gouvernement a déposé un projet de loi tendant à créer une rétention de sûreté, destinée à maintenir, après la peine, une personne en centre médico-socio-judiciaire de sûreté.
Il s’agit, de façon totalement inédite depuis 1789, de permettre la relégation à vie de personnes considérées comme dangereuses et susceptibles de commettre à nouveau un crime.

La mesure est grave quand on sait que la notion même de dangerosité peine à être clairement définie. Elle l’est d’autant plus que cette notion de dangerosité est utilisée comme point commun de deux situations totalement différentes (le cas des criminels sexuels récidivistes et celui des irresponsables pénaux) entretenant dès lors une confusion malheureuse car les irresponsables pénaux ne sont pas systématiquement dangereux.
Confusion qui conduit peu à peu l’opinion publique à vouloir que ces irresponsables pénaux soient jugés, ce que propose en partie ce projet de loi.

En outre, le gouvernement oublie qu’en matière de lutte contre la récidive plusieurs lois existent (depuis 1998 avec le suivi socio-judiciaire) mais que ce sont les moyens permettant leur application effective qui font défaut.

Enfin, estimant qu’il conviendrait de s’occuper des criminels potentiellement dangereux dès le début de l’incarcération et non à l’issue de leur peine, nous déposerons un amendement prévoyant le placement de ces derniers pour une évaluation au centre national d’observation.

En conséquent, estimant que l’adage « trop de lois nuit à la loi » n’a jamais été aussi vrai qu’à cette époque où l’on légifère au gré des faits divers dans un souci électoraliste que trop éloigné des valeurs démocratiques et des droits fondamentaux inscrits dans la Constitution et la Convention européenne des droits de l’homme, mon groupe votera contre ce texte.